Référé-provision : créance contractuelle non sérieusement contestable et réduction de l’indemnité forfaitaire de recouvrement

La provision peut être accordée lorsque les pièces produites établissent une créance dont le paiement n’est affecté par aucune contestation sérieuse. En l’espèce, le contrat, la facture et la mise en demeure, non contestés, ont suffi à caractériser la réalité de la créance et à justifier la condamnation au paiement de 1 056 euros TTC, assortie d’un intérêt égal à trois fois le taux légal à compter de l’échéance.

La juridiction a ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil. Elle a toutefois réduit l’indemnité forfaitaire de recouvrement sollicitée à 170,27 euros, en la fixant à 40 euros.

L’article 700 du Code de procédure civile a été appliqué en raison des frais exposés par le créancier, contraint d’engager la procédure malgré l’absence de contestation sérieuse de la dette. La somme de 800 euros a été allouée à ce titre, outre les dépens.

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Bureau Veritas Construction demandait le paiement provisionnel d’une facture de 1 056 euros TTC. Le débiteur n’a pas comparu et les pièces produites, comprenant le contrat, la facture et la mise en demeure, n’étaient pas contestées. Le juge a accordé la provision, ordonné la capitalisation des intérêts, fixé l’indemnité de recouvrement à 40 euros et alloué 800 euros au titre des frais irrépétibles.

Bureau Veritas Construction a saisi le juge des référés afin d’obtenir le paiement provisionnel d’une facture de 1 056 euros TTC, assortie d’intérêts majorés, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement, une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens.

Le débiteur, la SAS SM GOOD exerçant sous l’enseigne DESSERT TIME, n’a pas comparu. Le créancier produisait un contrat, une facture du 10 juin 2024 et une mise en demeure du 15 juillet 2026. Ces pièces n’étant pas contestées, la créance a été considérée comme certaine dans son principe et non sérieusement contestable.

Le juge a accordé la provision principale, ordonné la capitalisation des intérêts, réduit l’indemnité forfaitaire de recouvrement à 40 euros et alloué 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Existence d’un contrat établissant l’origine de l’obligation
• Production d’une facture correspondant à la créance réclamée
• Existence d’une mise en demeure de payer
• Absence de contestation des documents produits
• Réalité de la créance suffisamment établie
• Absence de contestation sérieuse faisant obstacle à la provision

• Le contrat conclu entre les parties
• La facture du 10 juin 2024
• La lettre de mise en demeure du 15 juillet 2026
• L’absence de contestation des pièces produites

Le débiteur est condamné à payer la créance provisionnelle, les intérêts majorés, l’indemnité forfaitaire réduite, les frais irrépétibles et les dépens. Le créancier bénéficie également de la capitalisation des intérêts et de l’exécution provisoire de droit.

• Paiement provisionnel de 1 056 euros TTC
• Application d’un intérêt égal à trois fois le taux légal
• Indemnité forfaitaire de recouvrement limitée à 40 euros
• Versement de 800 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens liquidés à 36,74 euros

À faire

• Conserver le contrat signé
• Produire la facture impayée
• Adresser une mise en demeure formelle
• Documenter l’absence de contestation sérieuse
• Chiffrer séparément intérêts et frais

À éviter

• Réclamer une indemnité forfaitaire non justifiée
• Négliger la preuve de l’échéance
• Omettre la mise en demeure
• Confondre provision et condamnation définitive
• Oublier de solliciter la capitalisation des intérêts

La provision fondée sur une créance non sérieusement contestable

nLa provision est accordée lorsque les pièces produites établissent la réalité de la créance et que la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Le contrat, la facture et la mise en demeure, non contestés, ont été jugés suffisants pour justifier le paiement provisionnel de 1 056 euros TTC.n

La capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du Code civil

nLa juridiction a ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du Code civil. La condamnation principale porte également sur un intérêt égal à trois fois le taux de l’intérêt légal à compter de l’échéance de la facture.n

La réduction de l’indemnité forfaitaire de recouvrement

nLa demande d’indemnité forfaitaire de recouvrement, présentée à hauteur de 170,27 euros, a été ramenée à 40 euros. La décision ne précise pas davantage le critère ayant justifié cette réduction.

Article 1343-2 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile