Référé-provision pour factures impayées non sérieusement contestables et pénalités majorées

La juridiction des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En l’espèce, le contrat d’adhésion, les factures et la mise en demeure, non contestés, établissent la réalité de la créance et justifient la condamnation provisionnelle au paiement de 15 955,65 euros.

La somme produit intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Des pénalités de retard sont également dues au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points, à compter de l’échéance de chaque facture. Une indemnité forfaitaire de 200 euros pour frais de recouvrement est accordée.

Sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, le défendeur est condamné à 1 500 euros, le défaut de règlement ayant contraint le demandeur à exposer des frais non compris dans les dépens. Le surplus de la demande au titre de cet article est rejeté. Les dépens sont mis à la charge du défendeur et l’exécution provisoire est de droit.

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Une société fournisseur réclamait en référé le paiement de factures impayées. Le défendeur n’a pas comparu et les pièces produites n’étaient pas contestées. Le juge a accordé une provision de 15 955,65 euros, avec intérêts au taux légal, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 200 euros. Il a également alloué 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Une société fournisseur a assigné une société cliente en référé afin d’obtenir une provision correspondant à des factures demeurées impayées, ainsi que les intérêts au taux légal, des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de recouvrement, une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens.

Le défendeur, régulièrement appelé, n’a pas comparu. Le demandeur a versé aux débats un contrat d’adhésion, les factures et une mise en demeure. Ces documents n’étant pas contestés, le juge a retenu l’existence de la créance et l’absence de contestation sérieuse.

La provision de 15 955,65 euros a été accordée, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points, et indemnité forfaitaire de 200 euros. Une somme de 1 500 euros a également été allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Existence d’une obligation de paiement établie par les pièces produites.
• Production du contrat d’adhésion et des factures impayées.
• Existence d’une mise en demeure du débiteur.
• Absence de contestation des documents versés aux débats.
• Absence de contestation sérieuse de la créance.
• Frais exposés non compris dans les dépens pour l’article 700.

• Contrat d’adhésion en date du 30 avril 2024.
• Factures dues et demeurées impayées.
• Mise en demeure du 28 avril 2026.
• Documents non contestés par le défendeur non comparant.

Le créancier obtient une provision immédiatement exécutoire, les intérêts, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire sollicités. Le débiteur supporte également les frais irrépétibles et les dépens, tandis que le surplus de la demande au titre de l’article 700 est rejeté.

• Paiement de la provision de 15 955,65 euros
• Application des intérêts au taux légal dès la mise en demeure
• Calcul des pénalités au taux BCE majoré de dix points
• Versement de 200 euros de frais de recouvrement
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et exécution provisoire

À faire

• Réunir le contrat d’adhésion signé
• Produire toutes les factures impayées
• Justifier la mise en demeure
• Calculer les pénalités depuis chaque échéance
• Chiffrer séparément les frais de recouvrement

À éviter

• Omettre une facture dans le décompte
• Négliger la preuve de réception de la mise en demeure
• Confondre intérêts légaux et pénalités de retard
• Réclamer des frais non justifiés
• Présenter une créance insuffisamment documentée

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

La provision peut être accordée lorsque les pièces produites établissent la réalité de la créance et que celle-ci ne fait l’objet d’aucune contestation sérieuse. Le contrat d’adhésion, les factures et la mise en demeure, non contestés, ont suffi à justifier la condamnation provisionnelle.

Les intérêts et pénalités applicables aux factures impayées

La provision porte intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Les pénalités de retard sont calculées au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points, à compter de l’échéance de chaque facture. Une indemnité forfaitaire de 200 euros pour frais de recouvrement est également due.

Les frais irrépétibles fondés sur l’article 700 du Code de procédure civile

Le défaut de règlement d’une dette non sérieusement contestable a contraint le demandeur à exposer des frais non compris dans les dépens. Une indemnité de 1 500 euros est donc accordée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, le surplus étant rejeté.

Article 700 du Code de procédure civile