L’élément intentionnel du travail dissimulé – Cour d’appel de Paris, 14 octobre 2026, N° RG 22/06862

L’élément intentionnel du travail dissimulé – Cour d’appel de Paris, 14 octobre 2026, N° RG 22/06862 : L’article L. 8221-5 du code du travail exige la preuve de l’élément intentionnel. La durée de l’absence de bulletins de paie et l’absence de toute démarche de régularisation pendant plusieurs mois démontrent cette intention. L’indemnité forfaitaire de six mois de salaire est due en application de l’article L. 8223-1 du code du travail.