L’exemption de responsabilité du transporteur selon l’article 17 de la Convention CMR – Cour d’appel de Versailles, 14 octobre 2026, RG n° 24/02618

L’exemption de responsabilité du transporteur selon l’article 17 de la Convention CMR – Cour d’appel de Versailles, 14 octobre 2026, RG n° 24/02618 : L’article 17, alinéa 2, de la Convention CMR exonère le transporteur lorsque la perte provient de circonstances qu’il ne pouvait éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait obvier. La juridiction relève le respect des instructions, des temps de conduite et de repos, l’absence de consigne de stationnement sécurisé et le choix d’une aire fréquentée. Le vol, préparé et commis par des malfaiteurs, ne révèle aucune imprudence du chauffeur.