La compétence du président du tribunal judiciaire pour les mesures provisoires d’indivision – Tribunal judiciaire, 14 octobre 2026, RG n° 26/00028 : nLa combinaison des articles
815-9 et
815-11 du Code civil avec l’
article 1380 du Code de procédure civile donne au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, compétence pour régler provisoirement l’usage d’un bien indivis et ordonner, sous conditions, une répartition provisionnelle ou une avance. Cette compétence spéciale écarte, sur ces points, le moyen tiré de la compétence du juge aux affaires familiales fondée sur l’article L.213-3 du Code de l’organisation judiciaire.nn