L’homologation judiciaire des transactions électroniques – Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 2024080566 : L’
article 1565 du Code de procédure civile a été appliqué pour homologuer le protocole signé électroniquement. Le tribunal a retenu que l’accord pouvait être soumis à homologation et qu’il ne contrevenait pas à l’ordre public.