Le déséquilibre significatif d’une clause d’indemnité forfaitaire – Tribunal de commerce de Caen, 14 octobre 2026, N° de RG 2025005078

Le déséquilibre significatif d’une clause d’indemnité forfaitaire – Tribunal de commerce de Caen, 14 octobre 2026, N° de RG 2025005078 : Au regard des articles 1110, alinéa 2, et 1171 du code civil, le contrat était un contrat d’adhésion et la clause 10-2 a été réputée non écrite. Elle imposait 14 400 € TTC indépendamment de la conformité, de l’avancement et du coût réel des prestations, sans sanction équivalente contre le prestataire. L’absence de justificatifs du travail accompli et les devis produits ont confirmé le déséquilibre.