La licéité de la transaction et le respect de l’ordre public – Cour d’appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 14 octobre 2026, RG n° 24/03164

Médiation > transaction prud’homale

La licéité de la transaction et le respect de l’ordre public – Cour d’appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 14 octobre 2026, RG n° 24/03164 : nLa juridiction constate que les parties ont conclu une transaction pour mettre fin au litige. Elle retient que celle-ci est licite et ne contrevient pas à l’ordre public, conditions permettant son homologation.nn

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — transaction prud’homale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.