L’extinction de l’instance par dessaisissement – Cour d’appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 14 octobre 2026, RG n° 24/03164

Médiation > transaction prud’homale

L’extinction de l’instance par dessaisissement – Cour d’appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 14 octobre 2026, RG n° 24/03164 : nL’homologation de l’accord entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Le litige n’est donc plus examiné au fond dans le cadre de l’appel.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — transaction prud’homale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.