La qualité à agir de l’association locataire – Cour d’appel de Colmar, 14 octobre 2026, RG n° 24/01800

La qualité à agir de l’association locataire – Cour d’appel de Colmar, 14 octobre 2026, RG n° 24/01800 : La convention d’occupation conclue avec la commune établit que l’association loue les terrains et les met à disposition de ses membres. Sa qualité de locataire, sa capacité juridique et son intérêt à faire respecter le règlement intérieur suffisent pour demander l’expulsion d’un adhérent. La preuve de la propriété communale ou d’une convention d’exploitation écrite avec celui-ci n’est pas nécessaire.