La procédure de retrait d’une parcelle – Cour d’appel de Colmar, 14 octobre 2026, RG n° 24/01800

La procédure de retrait d’une parcelle – Cour d’appel de Colmar, 14 octobre 2026, RG n° 24/01800 : Le retrait relève du pouvoir de sanction prévu par les articles 35 à 37 du règlement intérieur, et non du droit de résiliation de l’article 4. La procédure exige un rappel à l’ordre ou un délai de mise en conformité, une contestation possible, une décision du conseil d’administration et une notification recommandée. La signature de l’adhérent établit la réception du premier document, même sans recommandé.