L’indemnité de préavis et l’insuffisance des volumes transportés – Tribunal de commerce de Créteil, 13 octobre 2026, N° de RG 2025F01338

L’indemnité de préavis et l’insuffisance des volumes transportés – Tribunal de commerce de Créteil, 13 octobre 2026, N° de RG 2025F01338 : La clause d’indemnité s’appliquait indépendamment du niveau des volumes effectivement transportés. Le montant n’était pas calculé sur le volume théorique de 8 550 colis mensuels, mais sur les volumes confiés au cours des quatre mois précédant l’interruption. L’argument tiré du caractère limité des flux était ainsi inopérant, et l’indemnité de 68 990,92 euros a été accordée.