La réouverture des débats en cas de communication incomplète des pièces – Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 12 octobre 2026, RG n° 2026J00190 : nL’
article 444 du Code de procédure civile impose la réouverture des débats lorsque les parties n’ont pas été en mesure de s’expliquer contradictoirement sur les éléments nécessaires. Les articles 446-3 et 862 permettent au juge du tribunal de commerce de demander les explications et documents utiles. La remise d’une assignation dépourvue des pièces invoquées a justifié la réouverture, le débat contradictoire n’ayant pas été effectif.n