L’injonction de rencontrer un médiateur – Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 12 octobre 2026, RG n° 2026J00190 : nL’
article 1533 du Code de procédure civile autorise le juge à enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour être informées sur la médiation. Les articles 1533-1 et 1533-3 organisent le signalement de l’absence et prévoient, sans motif légitime, une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. La mesure ordonnée est préalable à un éventuel consentement formel à la médiation.