La prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire – Tribunal de commerce de Sens, 6 octobre 2026, RG n° 2026L00340

Redressement judiciaire > délai de clôture

La prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire – Tribunal de commerce de Sens, 6 octobre 2026, RG n° 2026L00340 : nLa clôture ne pouvant intervenir au terme du délai initialement fixé, le tribunal proroge la date limite jusqu’au 11 décembre 2027, sur le fondement des articles et du Code de commerce.nn

⬇️Lire l’analyse et télécharger la décision officielle

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Redressement judiciaire — délai de clôture— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.