L’office de la juridiction après la conclusion d’une transaction – Cour d’appel de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 22/07417

L’office de la juridiction après la conclusion d’une transaction – Cour d’appel de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 22/07417 : La cour ne tranche pas les contestations relatives au licenciement, au forfait annuel en jours, à la rémunération variable ou à l’obligation de sécurité. Ces demandes sont réglées par la transaction dont l’homologation est sollicitée, après communication de la procédure au ministère public, qui ne s’y oppose pas.