Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2541034/
La répartition des dépens après homologation – Cour d’appel de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 22/07417 : La décision laisse à chaque partie la charge des dépens qu’elle a exposés. Cette répartition est expressément retenue dans le cadre de l’homologation de l’accord transactionnel.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.