La durée et la caducité de la mission du médiateur – Cour d’appel de Colmar, 1 octobre 2026, RG n° 24/01368

La durée et la caducité de la mission du médiateur – Cour d’appel de Colmar, 1 octobre 2026, RG n° 24/01368 : La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, sauf prorogation dans les conditions de l’article 1534-4 du Code de procédure civile. La provision de 1 800 euros doit être versée par moitié par les parties. À défaut de paiement, la désignation du médiateur devient caduque et l’instance se poursuit.