La confidentialité des constatations et déclarations recueillies – Cour d’appel de Colmar, 1 octobre 2026, RG n° 24/01368

La confidentialité des constatations et déclarations recueillies – Cour d’appel de Colmar, 1 octobre 2026, RG n° 24/01368 : Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies ne peuvent être produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties, ni dans une autre instance. Lorsque le médiateur est une personne morale, l’article 1530-2, alinéa 2, impose l’agrément judiciaire des personnes physiques chargées de la mesure.