La rectification des erreurs et omissions matérielles – Tribunal judiciaire d’Orléans, 9 octobre 2026, N° de RG 26/00316 : nL’
article 462 du code de procédure civile autorise la juridiction à réparer une erreur ou omission matérielle selon ce que révèle le dossier ou, à défaut, selon ce que commande la raison. La demande a été rejetée, car le dossier ne confirmait pas le moyen oral invoqué par la demanderesse.n