Les conditions de la clause résolutoire du bail commercial – Tribunal judiciaire de Rennes, 2 octobre 2026, RG n° 26/00354 : L’
article L. 145-41 du Code de commerce exige un commandement mentionnant le délai d’un mois et demeuré infructueux. La juridiction a relevé l’existence d’une clause résolutoire et d’un commandement reproduisant ce texte. L’article L. 143-2 ne faisait pas obstacle à l’examen, aucune inscription ne grevant le fonds.