L’indemnisation de l’assistance à expertise – Tribunal judiciaire de Marseille, 2 octobre 2026, RG n° 25/04780

L’indemnisation de l’assistance à expertise – Tribunal judiciaire de Marseille, 2 octobre 2026, RG n° 25/04780 : L’assistance par un médecin-conseil est indemnisable au titre des frais divers lorsqu’elle permet l’égalité des armes et qu’elle est justifiée. La note d’honoraires acquittée produite a conduit à retenir 600 euros à ce titre.