La déduction de la provision et l’absence de créance CPAM – Tribunal judiciaire de Marseille, 2 octobre 2026, RG n° 25/04778

La déduction de la provision et l’absence de créance CPAM – Tribunal judiciaire de Marseille, 2 octobre 2026, RG n° 25/04778 : L’absence de communication des débours définitifs par la CPAM ne faisait pas obstacle au jugement, la victime ne demandant aucune indemnisation au titre des postes soumis à recours. La provision judiciaire de 1 000 euros devait être déduite du montant total de 9 288,80 euros.