Les critères de la perte de gains professionnels futurs – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 octobre 2026, RG n° 22/01797

Les critères de la perte de gains professionnels futurs – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 octobre 2026, RG n° 22/01797 : La victime doit prouver le principe et le montant du préjudice sur les périodes échue et future. Le tribunal retient une perte de chance de 75 %, fondée sur les séquelles, l’incompatibilité des emplois proposés avec les restrictions médicales, l’âge à la consolidation et l’absence de revenus professionnels établis. Les indemnités journalières et la rente accident du travail sont déduites ; le RSA et les indemnités chômage ne le sont pas.