Les critères de l’incidence professionnelle – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 octobre 2026, RG n° 22/01797

Transports > pertes professionnelles futures

Les critères de l’incidence professionnelle – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 octobre 2026, RG n° 22/01797 : L’incidence professionnelle est appréciée in concreto et soumise au recours des tiers payeurs. L’impossibilité médicalement constatée de reprendre l’emploi antérieur, la reconversion imposée, la dévalorisation professionnelle et la perte d’épanouissement justifient une indemnité de 70 000 euros. Une pénibilité future non encore certaine n’est pas retenue.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — pertes professionnelles futures— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.