Le contrôle des demandes en l’absence de comparution – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 octobre 2026, RG n° 23/04592

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Le contrôle des demandes en l’absence de comparution – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 octobre 2026, RG n° 23/04592 : La défaillance des défenderesses ne dispense pas le demandeur d’établir le bien-fondé de ses prétentions. Selon l’, le juge statue au fond mais n’accueille la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. La décision est réputée contradictoire conformément à l’article 473 du même code.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Implication— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.