Les critères de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme – CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 19/10/2026, 25VE01557, Inédit au recueil Lebon

Les critères de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme – CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 19/10/2026, 25VE01557, Inédit au recueil Lebon : L’autorité doit apprécier d’abord la qualité du site, puis l’impact du projet compte tenu de sa nature et de ses effets. La cour exclut une balance avec des intérêts étrangers aux éléments protégés par l’article. Elle retient ici un site inscrit, un paysage agricole dégagé, une faible urbanisation, la covisibilité avec un monument historique et la visibilité exceptionnelle du pylône.