Le délai d’instruction après annulation d’une opposition – CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 19/10/2026, 25VE01557, Inédit au recueil Lebon

Le délai d’instruction après annulation d’une opposition – CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 19/10/2026, 25VE01557, Inédit au recueil Lebon : Après l’annulation, l’administration reste saisie et réinstruit la demande, sans nouvelle confirmation obligatoire. Toutefois, un nouveau délai générateur d’une décision tacite court à compter de la confirmation par le pétitionnaire. La majoration régulièrement notifiée lors de l’instruction initiale demeure applicable : le délai était donc de deux mois et n’était pas expiré lors de l’opposition.