La réouverture des débats fondée sur l’article 444 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Marseille, 2 octobre 2026, RG n° 26/02491

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La réouverture des débats fondée sur l’ – Tribunal judiciaire de Marseille, 2 octobre 2026, RG n° 26/02491 : La juridiction ordonne la réouverture lorsque des éclaircissements de droit ou de fait doivent être soumis contradictoirement aux parties. Elle l’a retenue pour permettre à la demanderesse de produire un justificatif de propriété du bien immobilier.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Réouverture des débats— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.