Les critères de suspension de la clause résolutoire par délais de paiement – Tribunal judiciaire de Nantes, 1 octobre 2026, N° de RG 25/03900

Les critères de suspension de la clause résolutoire par délais de paiement – Tribunal judiciaire de Nantes, 1 octobre 2026, N° de RG 25/03900 : L’article 24-V permet un délai maximal de trois ans si le locataire peut régler sa dette et a repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience. Ces conditions étant remplies, un délai de 36 mois a été accordé. Le respect de l’échéancier et du loyer courant rend la clause réputée ne jamais avoir joué.