La recevabilité de la contestation d’une assemblée générale – Tribunal judiciaire de Créteil, 1 octobre 2026, RG n° 26/01051

La recevabilité de la contestation d’une assemblée générale – Tribunal judiciaire de Créteil, 1 octobre 2026, RG n° 26/01051 : nLa contestation de la régularité d’une assemblée générale ayant directement prononcé l’exclusion du demandeur a été déclarée recevable. Le juge a retenu que cette action n’était pas limitée aux membres de l’association : la décision le concernant personnellement lui conférait un intérêt à agir, quel que soit son statut associatif.n