Les conditions des mesures de référé – Tribunal judiciaire de Créteil, 1 octobre 2026, RG n° 26/01051 : nL’
article 834 du Code de procédure civile exigeait l’urgence ou l’absence de contestation sérieuse. L’article 835 permettait une mesure conservatoire en cas de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite. Aucune urgence, violation évidente d’une règle de droit, dommage imminent ou trouble manifestement illicite n’étant démontré, la suspension a été refusée.