N° RG 26/05443 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OPEK

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/05443 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OPEK

Minute n° 26/

Copie exec. à :
Me Alexandre DIETRICH

Le 30/09/2026

Le Greffier
N. RECK

Me Alexandre DIETRICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
30 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 428 616 734
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 30 substitué par Me Ionela KLEIN avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 30

DEFENDERESSE :

S.A.S. HMTP
immatriculée au RCS de [Localité 4]
sous le n° B 539 407 734
[Adresse 4]
[Localité 5]

non comparante ni représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge Unique : Catherine GARCZYNSKI,1ère Vice-Présidente
Greffier : Nathalie RECK,

DÉBATS :
A l’audience publique du 03 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 30 Septembre 2026.

JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente
et par Nathalie RECK, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat n°075-36441 souscrit par signature électronique le 12 novembre 2018 par la locataire et accepté de la même manière les 13 et 14 décembre 2018 par la bailleresse, la SAS Grenke Location a consenti à IME-EMPLOI une location sur une durée initiale de 63 mois d’un matériel/logiciel à usage professionnel fourni par la société HEDRA SELECTION, en l’espèce  » 1 serveur, 1 copieur et 3 ordinateurs », moyennant le versement de loyers mensuels de 233,68 euros HT, payables d’avance le 1er de chaque mois. Selon la confirmation de livraison signée par la locataire également le 10 décembre 2018, le matériel a été livré le
3 décembre 2018.

Suivant acte de cautionnement signé le 26 novembre 2019, M. [U] [G], représentant la SAS HMTP en qualité de Président, s’est porté caution solidaire et indivisible de IME-EMPLOI pour le paiement du principal, intérêts, frais et accessoires, concernant le contrat ci-dessus, dont elle a reconnu avoir pris connaissance des conditions générales et particulières.

Faisant valoir que la société IME-EMPLOI, placée en liquidation judiciaire le 21 octobre 2022, avait laissé impayés les loyers de sorte qu’elle avait procédé à la résiliation anticipée du contrat, la SAS Grenke Location a assigné la SAS HMTP en sa qualité de caution devant ce tribunal, par acte de commissaire de justice du 6 février 2026, aux fins de la voir condamnée au paiement des sommes suivantes :

– 841,26 euros au titre des arriérés de loyers, outre intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 13 août 2021,
– 7 244,08 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter du 13 août 2021,
– 40 euros au titre l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Elle a réclamé en outre la capitalisation des intérêts et la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience du 3 septembre 2026, la SAS Grenke Location, représentée par son conseil, s’est référée à son assignation.

La SAS HMTP, citée suivant procès-verbal de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce la société Grenke Location justifie notamment des pièces suivantes :

– le contrat de location, la confirmation de livraison et l’acte de cautionnement précités,

– la facture en date du 28/11/2018 adressée à Grenke Location par HEDRA SELECTION pour un prix de 12 000 euros HT,

– la mise en demeure du 08/07/2021 adressée à IME-EMPLOI de régler le solde débiteur du compte sous peine de résiliation du contrat, avec copie de l’avis de réception signé le 15/07/2021,

– la mise en demeure du 08/07/2021 adressée à HMTP en tant que garant, de régler le solde débiteur du compte sous peine de résiliation du contrat, avec copie de l’avis de réception signé le 19/07/2021,

– la lettre recommandée de résiliation du contrat du 13 août 2021 adressée à IME-EMPLOI, avec copie de l’avis de réception signé le 19 août 2021, accompagnée d’un extrait de compte au 13 août 2021 visant :
* 3 loyers mensuels de mai, juin et août 2021 de 280,42 euros chacun, soit un total impayé de 841,26 euros,
* l’indemnité de résiliation égale aux 31 loyers HT à échoir du 1er septembre 2021 au 1er mars 2024 pour un total de 7 244,08 euros,
* des frais forfaitaires de recouvrement de 40 euros,

– la lettre recommandée du 13 août 2021 adressée à HMTP en tant que garant pour l’informer de la résiliation du contrat ce jour et la sommer de payer 8 133,60 euros, avec copie de l’avis de réception revenu  » destinataire inconnu à l’adresse « .

L’article 9 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit qu’il peut être résilié à effet immédiat par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

Au vu de la résiliation anticipée dont il est justifié après trois loyers mensuels impayés et de l’article 10 des conditions générales, il y a lieu, faute de preuve de paiement, de condamner la SAS HMTP, en sa qualité de caution solidaire de la locataire, à verser à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :

– 841,26 euros, au titre des loyers échus impayés,
– 7 244,08 euros, au titre de l’indemnité de résiliation,

lesquelles seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 19 août 2021, date de notification de la résiliation et de la sommation de payer au débiteur principal.

La capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière à compter de la demande qui en a été faite, soit du 6 février 2026, sera ordonnée, étant de droit en vertu de l’article 1343-2 du code civil.

En revanche, la demande au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement sera rejetée, l’article 10 des conditions générales régissant les conséquences de la résiliation ne reprenant pas cette indemnité prévue par l’article 8.1, mais seulement les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus prévus par ce même article.

La défenderesse qui succombe devra supporter les dépens, sans qu’il y ait lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile à son encontre.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

CONDAMNE la SAS HMTP à payer à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :

– 841,26 euros, au titre des loyers échus impayés,
– 7 244,08 euros, au titre de l’indemnité de résiliation,
assorties des intérêts au taux légal à compter du 19 août 2021 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière à compter du 6 février 2026, conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

DÉBOUTE la SAS Grenke Location du surplus de sa demande au titre du contrat ;

DÉBOUTE la SAS Grenke Location de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS HMTP aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame GARCZYNSKI présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le président,
Nathalie RECK Catherine GARCZYNSKI