N° RG 26/05387 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OPAH

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Site :
[Adresse 1]
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[Localité 2]

N° RG 26/05387 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OPAH

Minute n° 26/

Copie exec. à :
Me Alexandre DIETRICH

Le 30/09/2026

Le Greffier
N. RECK

Me Alexandre DIETRICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
30 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 428 616 734
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 30 substitué par Me Ionela KLEIN avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 30

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [E]
ayant exploité [Adresse 4] à [Localité 4]
immatriculé au RCS de [Localité 5] sous le n° 850 699 299
et actuellement [Adresse 5]
chez Mme [D] [S]
[Localité 6]

non comparant ni représenté

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge Unique : Catherine GARCZYNSKI,1ère Vice-Présidente
Greffier : Nathalie RECK,

DÉBATS :
A l’audience publique du 03 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 30 Septembre 2026.

JUGEMENT
Rendue par défaut en Dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente
et par Nathalie RECK, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat numéro 075-41185 (ci-après premier contrat) souscrit le 25 novembre 2019 par M. [A] [E], exploitant sous le nom  » [M] « , accepté le 12 décembre 2019, la SAS Grenke Location lui a consenti une location sur une durée initiale de 48 mois d’un matériel/logiciel à usage professionnel fourni par la société JPS DISTRIBUTION – en l’espèce une  » caisse tactile NG 15  » – moyennant des loyers mensuels de 59,60 euros HT, payables trimestriellement et d’avance le 1er de chaque trimestre civil. Le matériel a été livré le 1er décembre 2019 selon confirmation de livraison signée par M. [A] [E].

Suivant un second contrat numéro 075-41662 souscrit sans mention de date par M. [A] [E] pour  » [M] « , accepté le 22 janvier 2020, la SAS Grenke Location lui a consenti une seconde location, sur une durée initiale de 48 mois, d’un  » TPE M474  » fourni par la société JPS DISTRIBUTION, moyennant des loyers mensuels de 22,35 euros HT, payables trimestriellement et d’avance le 1er de chaque trimestre civil. Le matériel a été livré le 16 janvier 2020 suivant confirmation de livraison signée par M. [A] [E].

Faisant valoir que M. [E] avait laissé impayés les loyers si bien qu’elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat, la SAS Grenke Location l’a assigné devant ce tribunal, par acte de commissaire de justice du 5 mars 2026, aux fins de le voir condamné au paiement des sommes suivantes :

1) premier contrat :
– 429,12 euros, au titre des arriérés de loyers, outre intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 16 juillet 2021,
– 1 609,20 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2021,
– 1 237,5 euros au titre de l’indemnité de non-restitution outre intérêts au taux légal à compter du
16 juillet 2021,
-40 euros au titre l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

2) second contrat :
– 160,92 euros au titre des arriérés de loyers, outre intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 16 juillet 2021,
– 670,50 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2021,
– 515,62 euros au titre de l’indemnité de non-restitution outre intérêts au taux légal à compter du
16 juillet 2021,
– 40 euros au titre l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Elle a réclamé en outre la capitalisation des intérêts et la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience du 3 septembre 2026, la SAS Grenke Location, représentée par son conseil, s’est référée à son assignation. La présidente ayant demandé ses observations sur l’éventuelle réduction d’office des indemnités de non restitution, elle a répondu que leur montant n’était pas excessif et s’en est remise à l’appréciation du tribunal.

Le défendeur, cité suivant procès-verbal de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Le montant de la demande s’apprécie contrat par contrat. Le présent jugement sera rendu par défaut, n’étant pas susceptible d’appel au regard des montants réclamés pour chaque contrat.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1231-5 du même code énonce par ailleurs que  » lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, mo-dérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.(…). Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure « .

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce la société Grenke Location justifie, en ce qui concerne le premier contrat, outre celui-ci et la confirmation de livraison précités, des pièces suivantes :

– la facture en date du 28/11/2019 adressée à Grenke Location par JPS Distribution pour un prix de 2 000 euros HT,

– la mise en demeure du 11/06/2021 de régler le solde débiteur du compte sous peine de résiliation du contrat, avec copie de l’avis de réception revenu  » destinataire inconnu à l’adresse « ,

– la lettre recommandée de résiliation du contrat du 16 juillet 2021, avec copie de l’avis de réception sans mention de date également revenu  » destinataire inconnu à l’adresse « , accompagnée d’un extrait de compte au 16 juillet 2021 visant :
* 2 loyers trimestriels dus au 1er avril et 1er juillet 2021 impayés pour 429,12 euros,
* l’indemnité de résiliation égale aux 9 loyers trimestriels HT à échoir du 01/10/2021 au 01/10/2023 pour un total de 1 609,20 euros,
* l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

La société Grenke Location justifie, en ce qui concerne le second contrat, outre celui-ci et la confirmation de livraison précités, des pièces suivantes :

– la facture en date du 23/01/2020 adressée à Grenke Location par JPS Distribution pour un prix de 750 euros HT,

– la mise en demeure du 11/06/2021 de régler le solde débiteur du compte sous peine de résiliation du contrat, avec copie de l’avis de réception revenu  » destinataire inconnu à l’adresse « ,

– la lettre recommandée de résiliation du contrat du 16 juillet 2021, avec copie de l’avis de réception sans mention de date également revenu  » destinataire inconnu à l’adresse « , accompagnée d’un extrait de compte au 16 juillet 2021 visant :

* 2 rejets de prélèvement du 01/04 et 01/07/2021 pour 80,46 euros chacun (soit l’équivalent de deux loyers trimestriels TTC), soit un total impayé de 160,92 euros,
* l’indemnité de résiliation égale aux 10 loyers trimestriels HT à échoir du 01/10/2021 au 01/01/2024 pour un total de 670,50 euros,
* l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

L’article 9 des conditions générales de location acceptées de chacun des contrats prévoit qu’il peut être résilié à effet immédiat par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

Au vu de la résiliation anticipée dont justifie la société Grenke location pour chacun des contrats après plus d’un loyer trimestriel impayé, de l’article 10 desdites conditions générales ainsi que des extraits de compte précités, il y a lieu de condamner M. [E] à verser à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :

1) au titre du premier contrat :

– 626,41 euros au titre des loyers impayés,
– 1 609,20 euros au titre de l’indemnité de résiliation,

outre intérêts au taux légal, à compter du 5 mars 2026, date de l’assignation, en l’absence de date de notification de la résiliation ;

2) au titre du second contrat :

– 429.12 euros au titre des loyers impayés
– 670,50 euros au titre de l’indemnité de résiliation,

outre intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2026, date de l’assignation, en l’absence de date de notification de la résiliation.

S’agissant des indemnités de non restitution du matériel, prévues par l’article 11 des conditions générales de chacun des contrats à défaut de restitution du matériel au terme du contrat, elles sont égales à 1/30ème du loyer mensuel par jour de retard, outre 10% de pénalité, mais en cas de résiliation anticipée, il est renvoyé pour leur calcul à une formule, qui, appliquée au cas d’espèce, donne le résultat suivant, au vu des factures précitées d’achat du matériel de chacun des contrats :
– premier contrat : 1,1 X (2000/48) X 27 = 1 237,50 euros.
– second contrat :1,1 X (750/48) X 30 = 515,62 euros.

Ces indemnités doivent être qualifiées de clause pénale, sanctionnant de manière forfaitaire et anticipée l’inexécution par le locataire de son obligation de restitution du matériel.

Elles apparaissent manifestement excessives dans la mesure où la société Grenke est déjà bénéficiaire, au titre de l’indemnité de résiliation, de l’ensemble des loyers à échoir jusqu’au terme initial des contrats, date à laquelle le matériel aurait eu une valeur moindre que celle au jour de la résiliation, rapportée au nombre de mois restant à courir et majorée de 10%. Elles seront en conséquence réduites aux sommes respectives de 400 et 150 euros et porteront intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2026, première date de leur réclamation.

La capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière, sera ordonnée, étant de droit en vertu de l’article 1343-2 du code civil.

En revanche, seront rejetées les demandes au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, l’article 10 des conditions générales régissant les conséquences de la résiliation ne reprenant pas cette indemnité prévue par l’article 8.1, mais seulement les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus prévus par ce même article.

La partie défenderesse qui succombe devra supporter les dépens, sans qu’il y ait lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile à son encontre.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision par défaut et en dernier ressort :

CONDAMNE M. [O] [T] payer à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :

1) au titre du premier contrat :

– 429,12 euros au titre des loyers impayés,
– 1 609,20 euros au titre de l’indemnité de résiliation,
– 400 euros, au titre de l’indemnité de non restitution après réduction d’office,

assorties des intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2026,

2) au titre du second contrat :

– 160,92 euros au titre des loyers impayés,
– 670,50 euros au titre de l’indemnité de résiliation,
– 150 euros, au titre de l’indemnité de non restitution après réduction d’office,

assorties des intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2026 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière, conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

DÉBOUTE la SAS Grenke Location du surplus de sa demande au titre des contrats ;

DÉBOUTE la SAS Grenke Location de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [O] [E] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame GARCZYNSKI présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le président,
Nathalie RECK Catherine GARCZYNSKI