N° RG 26/05385 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OPAB

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/05385 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OPAB

Minute n°

Copie exec. à :
Me Alexandre DIETRICH
et SARL TPA CONSTRUCTIONS

Le 30/09/2026

Le Greffier
N. RECK

Me Alexandre DIETRICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
30 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 428 616 734
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 30 substitué par Me Ionela KLEIN avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 30

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. TPA CONSTRUCTIONS
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° B 415 026 707
[Adresse 4]
[Localité 5]

non comparante ni représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge Unique : Catherine GARCZYNSKI,1ère Vice-Présidente
Greffier : Nathalie RECK,

DÉBATS :
A l’audience publique du 03 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 30 Septembre 2026.

JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente
et par Nathalie RECK, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat n° 165-3830 souscrit par signature électronique le 20 septembre 2022 par la locataire et accepté le 21 septembre 2022 par la bailleresse, la SAS Grenke Location a consenti à la SARL TPA CONSTRUCTIONS une location, sur une durée initiale de 60 mois, d’un matériel/logiciel à usage professionnel fourni par la société FREECOM SERVICES, en l’espèce un  » WILDIX AGIL IP « , moyennant un loyer mensuel de 69 euros HT, payable trimestriellement et d’avance le 1er de chaque trimestre civil. Selon procès-verbal de réception signée par la locataire et le fournisseur, le matériel a été installé et les travaux ont été réceptionnés le 20 septembre 2022 sans réserve.

Faisant valoir que la SARL TPA CONSTRUCTIONS avait laissé impayés les loyers de sorte qu’elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat, la SAS Grenke Location l’a assignée devant ce tribunal, par acte de commissaire de justice du 5 mars 2026, aux fins de la voir condamnée au paiement des sommes suivantes :
– 717,71 euros au titre des arriérés de loyers, outre intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 17 février 2023,
– 4 471,20 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation (TVA incluse), outre intérêts au taux légal à compter du 17 février 2023,
– 3 381,68 euros au titre de l’indemnité de non restitution, outre intérêts au taux légal à compter du 17 février 2023,
– 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Elle a réclamé en outre la capitalisation des intérêts et la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience du 3 septembre 2026, la SAS Grenke Location, représentée par son conseil, s’est référée à son assignation.La présidente ayant demandé ses observations sur l’éventuelle réduction d’office de l’indemnité de non restitution, elle a contesté son caractère excessif et s’en est  » remise « .

La SARL TPA CONSTRUCTIONS n’a pas comparu bien qu’assigné à étude.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1231-5 du même code énonce par ailleurs que  » lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, mo-dérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. (…).  »

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce la société Grenke Location justifie notamment des pièces suivantes :

– le contrat de location et le procès-verbal de réception précités,

– la facture en date du 21/09/2022 adressée à Grenke Location par le fournisseur pour un prix de
3 415,84 euros HT,

– la lettre recommandée de résiliation du contrat du 17 février 2023, avec copie de l’avis de réception, présenté le 23 février 2023 et revenu  » pli avisé non réclamé « , accompagnée d’un extrait de compte au 17 février 2023 visant :
* le loyer intermédiaire du 20 septembre 2022 pour 30,36 euros et les 2 loyers trimestriels dus au 1er octobre 2022 et 1er janvier 2023 pour 248,40 euros chacun, outre 1  » Protect part  » du 20 septembre 2022 de 41,75 euros et un  » Protect ann  » du 1er janvier 2023 pour 148,80 euros, soit un total impayé de 717,71 euros,
* l’indemnité de résiliation égale aux 18 loyers trimestriels HT à échoir du 01/04/2023 au 01/07/2027 pour un total de 3 726 euros,
* des frais forfaitaires de recouvrement de 40 euros,

– une facture de l’indemnité de résiliation avec TVA pour 4 471,20 euros (3 726 + 745,20) adressée au défendeur le 30 mai 2024 par LRAR, avec copie de l’avis de réception présenté le 12 juin 2024, revenu non réclamé.

L’article 9 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit qu’il peut être résilié à effet immédiat par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

Faute de paiement de plus d’un loyer trimestriel selon l’extrait de compte précité (étant relevé qu’il en résulte qu’aucun règlement n’est jamais intervenu depuis le début du contrat), Grenke Location était en droit de résilier le contrat.

S’agissant de l’indemnité de résiliation, composée des loyers à échoir jusqu’au terme prévu du contrat, stipulée par l’article 10 des conditions générales, la TVA lui est applicable.

En effet, convenue lors de la conclusion du contrat, son montant fait partie de son équilibre global. Elle doit ainsi être regardée comme la contrepartie d’une prestation de services individualisable effectuée à titre onéreux et partant soumise à la TVA, peu important qu’en droit national ce montant soit par ailleurs qualifié de clause pénale ; la résiliation du contrat ne modifie pas la réalité économique de la relation entre les parties puisque le montant de l’indemnité de résiliation fait partie intégrante du montant total que le preneur s’est engagé à verser pour l’exécution par le bailleur de ses obligations (cf CJUE 22 novembre 2018, [Adresse 5] Comunicações e Multimédia SA aff C 295/17 et CJUE 11 juin 2020 Vodafone Portugal-Comunicações [Localité 6] SA aff 43/19).

Il convient dès lors de condamner, conformément à l’article 10 des conditions générales, la SARL TPA CONSTRUCTIONS à verser à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :

– 527,16 euros, au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 23 février 2023, date de notification de la résiliation,

– 4 471,20 euros, au titre de l’indemnité de résiliation TVA incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2024, date de sa réclamation.

S’agissant de l’indemnité de non restitution du matériel, prévue par l’article 12 des conditions générales à défaut de restitution du matériel au terme du contrat, elle est égale à 1/30ème du loyer mensuel par jour de retard, outre 10% de pénalité, mais en cas de résiliation anticipée, il est renvoyé pour son calcul à une formule, qui, appliquée au cas d’espèce, donne le résultat suivant, au vu de la facture d’achat du matériel versée aux débats de 3 415,84 euros HT et du nombre de mois restant à courir au jour de la résiliation jusqu’au terme du contrat: (1,1 X 3 415,84/60) X 54 = 3 381,68 euros.

Cette indemnité doit être qualifiée de clause pénale, sanctionnant de manière forfaitaire et anticipée l’inexécution par le locataire de son obligation de restitution du matériel.

Le locataire a été mis en demeure de restituer le bien pris en location par le courrier de résiliation. Cependant la pénalité apparaît manifestement excessive dans la mesure où la société Grenke est déjà bénéficiaire, au titre de l’indemnité de résiliation, de l’ensemble des loyers à échoir jusqu’au terme prévu du contrat, soit le 30 septembre 2027, à la date duquel le matériel aura une valeur bien moindre que celle au jour de la résiliation, compte tenu des 54 mois restant à courir, outre de la majoration de 10%. Il sera relevé que l’indemnité est quasi équivalente au prix d’achat. Elle sera en conséquence réduite à la somme de 500 euros et portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation, soit du 5 mars 2026, première date de sa réclamation.

La capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière à compter de la demande qui en a été faite, soit du 5 mars 2026, sera ordonnée, étant de droit en vertu de l’article 1343-2 du code civil.

En revanche, seront rejetées :

– la demande au titre de l’assurance  » Protect  » incluse dans la somme réclamée au titre des arriérés de loyers, alors que la société Grenke Location ne donne aucune explication et ne justifie pas du montant la redevance convenue évoquée par l’article 6.1 des conditions générales et non précisée aux conditions particulières,

– la demande au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, l’article 10 des conditions générales régissant les conséquences de la résiliation ne reprenant pas cette indemnité prévue par l’article 8.1, mais seulement les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus prévus par ce même article.

La défenderesse qui succombe devra supporter les dépens, sans qu’il y ait lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile à son encontre.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

CONDAMNE la SARL TPA CONSTRUCTIONS à payer à la SAS Grenke Location les sommes suivantes:
– 527,16 euros, au titre des loyers échus impayés, outre intérêts au taux légal à compter du 23 février 2023,
– 4 471,20 euros, au titre de l’indemnité de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2024 ;

CONDAMNE la SARL TPA CONSTRUCTIONS à payer à la SAS Grenke Location la somme de 500 euros, au titre de l’indemnité de non restitution du matériel après réduction d’office, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2026 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière à compter du 5 mars 2026, conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

DÉBOUTE la SAS Grenke Location du surplus de sa demande au titre du contrat ;
DÉBOUTE la SAS Grenke Location de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL TPA CONSTRUCTIONS aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame GARCZYNSKI présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le président,
Nathalie RECK Catherine GARCZYNSKI