N° RG 26/01305 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OFBK

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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[Localité 2]

N° RG 26/01305 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OFBK

Minute n° 26/

☐ Copie exec. à :
Maître [G] [R]
et SARL BUREAU DE VENTE DE FRUITS ET LEGUMES

Le 30/09/2026

Le Greffier
N. RECK

Maître Alexandre DIETRICH de la SELARL DIETRICH & ASSOCIES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
30 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 428 616 734
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 30 substitué par Me Ionela KLEIN avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 30

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. BUREAU DE VENTE DE FRUITS ET LEGUMES
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° B 503 941 155
[Adresse 4]
[Localité 5]

non comparante ni représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge Unique : Catherine GARCZYNSKI,1ère Vice-Présidente
Greffier : Nathalie RECK,
en présence de [E] [H], Auditrice de Justice

DÉBATS :
A l’audience publique du 03 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 30 Septembre 2026.

JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente
et par Nathalie RECK, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat numéro 088-19871 (ci-après premier contrat) souscrit par signature électronique le 29 janvier 2019 par M. [O] [Q] et accepté le 4 mars 2019 par la SAS Grenke Location, cette dernière a consenti à la SARL BUREAU DE VENTE DE FRUITS ET LEGUMES une location sur une durée initiale de 48 mois d’un matériel/logiciel à usage professionnel fourni par la société NOMATTITUDE HERMES, en l’espèce un  » 1 Clé + [Immatriculation 1] « , moyennant un loyer mensuel de 64 euros HT, payable d’avance le 1er de chaque trimestre civil. Ce matériel a été livré le 25 février 2019 selon confirmation de livraison signée le même jour par M. [O] [Q].

Suivant un second contrat 088-19872, souscrit par signature électronique le 23 janvier 2019 par M. [O] [Q] et accepté le 4 mars 2019 par la SAS Grenke Location, cette dernière a consenti à la SARL BUREAU DE VENTE DE FRUITS ET LEGUMES une location, sur une durée initiale de 48 mois, de “12 boîtiers FM 12  » fournis par la même société, moyennant un loyer mensuel de 180 euros HT, payable d’avance le 1er de chaque trimestre civil. Le matériel a également été livré le 25 février 2019 selon confirmation de livraison signée le même jour par M. [O] [Q].

Faisant valoir que la locataire avait laissé impayés les loyers si bien qu’elle lui avait notifié la résiliation anticipée des contrats, la SAS Grenke Location l’a assignée devant ce tribunal, par acte de commissaire de justice délivré le 14 novembre 2025, aux fins de la voir condamnée au paiement des sommes suivantes :

1) premier contrat :
– 460,80 euros au titre des arriérés de loyers, outre intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 16 juillet 2021,
– 1 152 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2021 ;
– 660 euros au titre de l’indemnité de non restitution, outre intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2021,
– 40 euros au titre l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

2) second contrat :
– 1 296 euros au titre des arriérés de loyers, outre intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 16 juillet 2021,
– 3 240 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2021,
– 1 980 euros au titre de l’indemnité de non-restitution, outre intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2021,
– 40 euros au titre l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Elle a réclamé en outre la capitalisation des intérêts et la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience du 3 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été retenue après deux renvois sollicités par la demanderesse en raison d’une grève des avocats puis de pourparlers, la SAS Grenke Location, représentée par son conseil, s’est référée à son assignation. Elle a contesté le caractère manifestement excessif de l’indemnité de non restitution, clause pénale susceptible de réduction d’office, soulevé par la Présidente.

La SARL BUREAU DE VENTE DE FRUITS ET LEGUMES, assignée à personne habilitée, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1231-5 du même code énonce par ailleurs que  » lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, mo-dérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. (…).  »

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce la société Grenke Location justifie, outre des contrats et confirmations de livraison précités, des pièces suivantes :

– en ce qui concerne le premier contrat,
la copie d’une mise en demeure du 11 juin 2021 par lettre recommandée avec avis de réception, signé le 17 juin 2021,la copie d’une lettre recommandée du 16 juillet 2021 prononçant la résiliation du contrat, avec copie de l’avis de réception signé le 28 juillet 2021, accompagnée d’un extrait de compte au 16 juillet 2021 visant :* 2 loyers trimestriels impayés d’avril et juillet 2021 pour 230,40 euros chacun, soit un montant total impayé de 460,80 euros,
* l’indemnité de résiliation égale aux 6 loyers HT du 1er octobre 2021 au 1er janvier 2023 inclus pour 1 152 euros,
* l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros,

– en ce qui concerne le second contrat,
la copie d’une mise en demeure du 11 juin 2021 par lettre recommandée avec avis de réception, signé le 17 juin 2021, la copie d’une lettre recommandée du 16 juillet 2021 prononçant la résiliation du contrat, avec copie d’un avis de réception signé le 28 juillet 2021, accompagnée d’un extrait de compte au 16 juillet 2021 visant :* 2 loyers trimestriels impayés d’avril et juillet 2021 pour 648 euros chacun, soit un montant total impayé de 1 296 euros,
* l’indemnité de résiliation égale aux 6 loyers HT à échoir du 1er octobre 2021 au 1er janvier 2023 inclus pour un total de 3 240 euros,
* l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

L’article 10 des conditions générales de location acceptées de chacun des contrats prévoit qu’il peut être résilié à effet immédiat par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

Compte tenu des 2 loyers trimestriels impayés de chacun des contrats, suivant les extraits de compte précités – non contestés en l’absence de comparution de la défenderesse -, Grenke Location pouvait résilier les contrats, dont le terme initial était fixé au 31 mars 2023 selon l’article 2.1 des conditions générales (48 mois à compter du premier jour du trimestre civil suivant la délivrance des produits, soit à compter du 1er avril 2019)

Dès lors, il y a lieu, conformément à l’article 11 des conditions générales, de condamner la SARL BUREAU DE VENTE DE FRUITS ET LEGUMES à verser à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :

– au titre du premier contrat :
*460,80 euros au titre des loyers échus impayés,
*1 152 euros au titre de l’indemnité de résiliation,

– au titre du second contrat :
* 1 296 euros au titre des loyers impayés
* 3 240 euros au titre de l’indemnité de résiliation,

avec intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2021, date de réception du courrier de résiliation ; la capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière à compter de la demande qui en a été faite, soit du 14 novembre 2025, sera ordonnée, celle-ci étant de droit en vertu de l’article 1343-2 du code civil.

En revanche, les demandes au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement seront rejetées, l’article 11 des conditions générales régissant les conséquences de la résiliation ne reprenant pas cette indemnité prévue par l’article 9.2, mais seulement les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus prévus par ce même article.

S’agissant des indemnités de non restitution du matériel, elles sont prévues par l’article 12 des conditions générales à défaut de restitution du matériel au terme du contrat. Elles sont égales à 1/30ème du loyer mensuel par jour de retard, outre 10% de pénalité, mais en cas de résiliation anticipée, il est renvoyé pour leur calcul à une formule, qui, appliquée au cas d’espèce, donne le résultat suivant, au vu des factures d’achat du matériel versées aux débats de 1 600 euros HT pour le premier et de 4 800 euros HT pour le second contrat :
– premier contrat : (1,1 X 1 600/48) X 18 = 660 euros.
– second contrat : (1,1 X 4 800 /48) X 18 = 1 980 euros.

Ces indemnités doivent être qualifiées de clause pénale, sanctionnant de manière forfaitaire et anticipée l’inexécution par la locataire de son obligation de restitution du matériel.

La locataire a été mise en demeure de restituer les biens pris en location par les courriers de résiliation. Cependant les pénalités apparaîssent manifestement excessives dans la mesure où la société Grenke est déjà bénéficiaire, au titre de l’indemnité de résiliation, de l’ensemble des loyers à échoir jusqu’au terme initialement prévu des contrats, à la date duquel le matériel aurait eu une valeur moindre que celle au jour de la résiliation, rapportée au nombre de mois restant à courir et majorée de 10%. Au regard de ces éléments, elles seront réduites à la somme de 200 euros pour le premier contrat et de 600 euros pour le second et porteront intérêts au taux légal à compter de l’assignation, soit du 14 novembre 2025, première date de leur réclamation.

La défenderesse qui succombe devra supporter les dépens, sans qu’il y ait lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile à son encontre.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

CONDAMNE la SARL BUREAU DE VENTE DE FRUITS ET LEGUMES à payer à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :

1) au titre du premier contrat :

– 460,80 euros au titre des loyers échus impayés,
– 1 152 euros au titre de l’indemnité de résiliation,

ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2021;

2) au titre du second contrat :

– 1 296 euros au titre des loyers impayés,
– 3 240 euros au titre de l’indemnité de résiliation,

ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2021 ;

CONDAMNE la SARL BUREAU DE VENTE DE FRUITS ET LEGUMES à payer à la SAS Grenke Location les sommes de 200 et 600 euros au titre des indemnités de non restitution dues pour chacun des contrats après réduction d’office, assorties des intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2025 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière à compter du 14 novembre 2025, conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

DÉBOUTE la SAS Grenke Location du surplus de sa demande au titre des deux contrats ;

DÉBOUTE la SAS Grenke Location de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL BUREAU DE VENTE DE FRUITS ET LEGUMES aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame GARCZYNSKI présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le président,
Nathalie RECK Catherine GARCZYNSKI