RG – N° RG 26/00556 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LUFX
la SELARL HARNIST AVOCAT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[H] [Localité 1]

ORDONNANCE [H] RÉFÉRÉ RENDUE LE 30 SEPTEMBRE 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. LIXXBAIL
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le N° 682 039 078 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sonia HARNIST de la SELARL HARNIST AVOCAT, avocats au barreau de NIMES, Me Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE

S.C.P. [A] [H] [P]
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 304 441 157 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

Ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Marion PUAUD, juge placée déléguée en qualité de juge non spécialisé civiliste au tribunal judiciaire de Nîmes par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Nîmes du 10 juillet 2026, et par délégation de Madame la Présidente, juge des référés,, assistée de Aurélie VIALLE, Cadre greffière, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 02 septembre 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.

EXPOSE DU LITIGE

Le 15 avril 2022, la SCP [A] [Q] a souscrit auprès de la SA LIXXBAIL un contrat de location n°260393FM0 portant sur des copieurs et des postes téléphoniques fournis par la société BUREAUTIQUE INFORMATIQUE COMMUNICATION. La SCP [A] [Q] s’est engagée à payer à la SA LIXXBAIL entre le 1er mai 2022 et le 01 juillet 2027, 63 loyers mensuels d’un montant de 2.199,51 € TTC. Le matériel a été livré le 22 avril 2022.

Le fournisseur BUREAUTIQUE INFORMATIQUE COMMUNICATION a procédé à une reprise partielle des matériels le 1er juillet 2024, de sorte qu’au terme du nouvel échéancier adressé à la SCP [A] [Q], les mensualités ont été ramenées à 620,99 € TTC.

Selon lettre recommandée en date du 14 mai 2025, la SA LIXXBAIL a mis en demeure la SCP [A] [Q] d’avoir à régulariser l’arriéré locatif.

Selon lettre recommandée en date du 11 juin 2025, la SA LIXXBAIL a confirmé la résiliation du contrat et a mis en demeure la SCP [A] [Q] d’avoir à lui restituer le matériel financé, ainsi qu’à lui payer toutes les sommes dues en exécution du contrat, soit 24.457,94 € TTC.

RG – N° RG 26/00556 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LUFX
la SELARL HARNIST AVOCAT

En parallèle, le 11 octobre 2023, la SCP [A] [Q] a souscrit auprès de la SA LIXXBAIL un contrat de location n° 384033FN0 portant sur un ordinateur portable DELL fourni par la société BUREAUTIQUE INFORMATIQUE COMMUNICATION, d’une valeur de 2.376,61 € TTC. Le matériel a été livré le 27 septembre 2024. La SCP [A] [Q] s’est engagée à payer à la SA LIXXBAIL entre le 21 décembre 2023 et le 21 décembre 2028, 63 loyers mensuels d’un montant de 145,15 € TTC.

Selon lettre recommandée en date du 24 janvier 2025, la SA LIXXBAIL a mis en demeure la SCP [A] [Q] d’avoir à régulariser l’arriéré locatif.

Selon lettre recommandée en date du 15 septembre 2025, la SA LIXXBAIL a confirmé la résiliation du contrat et elle a mis en demeure la SCP [A] [Q] d’avoir à lui restituer le matériel financé, ainsi qu’à lui payer toutes les sommes dues en exécution du contrat, soit 2.646,58 € TTC.

Ces injonctions n’ayant pas été suivies d’effet, la SA LIXXBAIL a, suivant acte de commissaire de justice du 20 juillet 2026, fait assigner la SCP [A] [Q] devant Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de NÎMES, statuant en matière de référé, aux fins de voir, au visa de l’article L. 145-5 du Code de commerce :
– constater que les clauses résolutoires des contrats de location n° 260393FN0 et 384033FN0 lui sont acquises,
– condamner la SCP [A] [Q], à lui payer une provision de 27.725,51 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 24/01/2025,
– condamner la SCP [A] [Q], à lui payer la somme de 1.200 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.

L’affaire est venue à l’audience du 2 septembre 2026.

A cette audience, la SA LIXXBAIL a repris oralement les termes de son assignation, à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés, et maintenu l’ensemble de ses demandes initiales.

Bien que régulièrement assignée, la SCP [A] [Q] n’était ni présente ni représentée. Elle n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

1- Sur l’acquisition des clauses résolutoires

Le principe et le montant des dettes visées dans les lettres recommandées en date du 14 mai 2025 et du 24 janvier 2025 ainsi que l’absence de règlement dans les délais impartis ne sont nullement contestables de sorte qu’il n’existe aucune contestation sérieuse sur le principe de l’acquisition des clauses résolutoires.

En effet, la défenderesse, non comparante, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de ces dettes.

La clause résolutoire du contrat de location n° 260393FN0 est acquise au 23 mai 2025 et le contrat de location en date du 15 avril 2022 est résilié de plein droit.

La clause résolutoire du contrat de location n° 384033FN0 est acquise au 2 février 2025 et le contrat de location en date du 11 octobre 2023 est résilié de plein droit.

2- Sur les demandes provisionnelles

Il résulte des pièces versées aux débats que la SCP [A] [Q] reste débitrice de la somme de 27 725,51 euros.

La défenderesse, non comparante, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette.

Elle est condamnée au paiement provisionnel de la somme de 27 725,51 euros.

3- Sur les demandes accessoires

La SCP [A] [Q] qui succombe est condamnée aux dépens.

Et il n’apparaît pas inéquitable qu’elle soit condamnée à payer à la SA LIXXBAIL la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Marion PUAUD, juge placée déléguée en qualité de juge non spécialisé civiliste au tribunal judiciaire de Nîmes par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Nîmes du 10 juillet 2026, et par délégation de Madame la Présidente, juge des référés,

Statuant par décision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe, susceptible d’appel,

CONSTATONS que la résiliation du contrat de location n° 260393FN0, liant la SA LIXXBAIL et la SCP [A] [Q], est acquise le 23 mai 2025 ;

CONSTATONS que la résiliation du contrat de location n° 384033FN0, liant la SA LIXXBAIL et la SCP [A] [Q], est acquise au 2 février 2025 ;

CONDAMNONS la SCP [A] [Q] à payer à la SA LIXXBAIL la somme provisionnelle de 27 725,51 euros ;

CONDAMNONS la SCP [A] [Q] à payer à titre provisionnel à la SA LIXXBAIL la somme de 600 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNONS la SCP [A] [Q] aux dépens ;

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

La Greffière La Présidente

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance, à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.