N° RG 26/00633 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QNNF

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 30 Septembre 2026

DEMANDEUR:

Monsieur [E] [U], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

DEFENDEUR:

Madame [P] [R] [J], demeurant [Adresse 3]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Delphine BRUNEAU, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Philippe REDON

DEBATS:

Audience publique du : 06 Juillet 2026
Affaire mise en deliberé au 30 Septembre 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 30 Septembre 2026 par
Delphine BRUNEAU, Président
assisté de Philippe REDON, greffier

Copie exécutoire délivrée à : M. [E] [U]

Copie certifiée delivrée à : Mme [P] [R] [J]

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 31 janvier 2021 ayant pris effet au 1er février 2021, Monsieur [E] [U] a donné à bail à Madame [P] [R] [J] un logement meublé à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial à hauteur de 800 euros, outre une provision sur charges mensuelle initiale à hauteur de 40 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 octobre 2025, Monsieur [E] [U] a fait délivrer à Madame [P] [R] [J] un congé aux fins de vente, avec un préavis fixé au 31 janvier 2026.

Madame [P] [R] [J] s’est toutefois maintenue dans le logement postérieurement au 31 janvier 2026 tel que constaté par le commissaire de justice dans le procès-verbal de constat en date du 18 mars 2026.

Par acte de commissaire de justice délivré à étude en date du 27 mars 2026, Monsieur [E] [U] a fait assigner Madame [P] [R] [J] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de :
constater la validité du congé délivré en date du 16 octobre 2025 avec un préavis fixé au 31 janvier 2026,la déclarer occupante sans droit ni titre, ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, fixer l’indemnité d’occupation mensuelle au montant du loyer actuel augmenté des charges, avec indexation annuelle et intérêts de droit, et ce jusqu’au départ effectif des lieux, et la condamner au paiement de ladite indemnité, la condamner au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, la condamner aux dépens, en ce compris le coût du congé et de la présente assignation.
A l’audience du 6 juillet 2026, Monsieur [E] [U] a comparu. Il a maintenu ses demandes telles que formées au sein de son acte introductif d’instance auquel il convient de se référer conformément à l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé de ses moyens, et a précisé s’opposer à l’octroi de délais.

En défense, Madame [P] [R] [J] a également comparu. Elle a indiqué qu’elle recherchait activement un logement.

La décision a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la validité du congé pour vendre

En application de l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant.
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué […] .
En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.
Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation du logement loué.

En l’espèce, par acte de commissaire de justice en date du 16 octobre 2025, Monsieur [E] [U] a fait délivrer à Madame [P] [R] [J] un congé aux fins de vente, avec un préavis fixé au 31 janvier 2026.

Ce congé est valide puisque, conformément aux dispositions précitées, il mentionne le motif allégué et respecte le délai de 3 mois, le bail devant prendre fin le 31 janvier 2026.

Madame [P] [R] [J] a ainsi été déchue de plein droit de tout titre d’occupation sur le logement et est occupante sans droit ni titre du logement depuis le 1er février 2026 du fait du congé.

Il ressort néanmoins du procès-verbal de constat dressé par le commissaire de justice en date du 18 mars 2026 que la locataire a confirmé habiter toujours dans le logement et son intention de s’y maintenir tant que celui-ci ne serait pas venu.

Il convient, en conséquence, d’ordonner l’expulsion de Madame [P] [R] [J] ainsi que celle de tout occupant de son chef, si nécessaire avec le concours de la force publique et d’un serrurier, selon les modalités et délais prévus par la loi.

Il convient en outre de noter que la locataire ne forme aucune demande de délais pour quitter les lieux.

Sur l’indemnité d’occupation

A compter de la résiliation du bail, Madame [P] [R] [J], devenue occupante sans droit ni titre, sera tenue de payer une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer augmenté de la provision sur les charges, qui aurait été exigible si le bail n’avait pas été résilié à compter du 01 novembre 2023, date de résiliation du bail.

Conformément au principe de la réparation intégrale, cette indemnité mensuelle d’occupation sera indexée, le cas échéant, selon les modalités prévues aux contrats de bail.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [P] [R] [J], partie perdante, aux dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

La demande formée par Monsieur [E] [U] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile n’étant pas chiffrée, celui-ci sera débouté.

Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition :

DECLARE valide le congé délivré par acte de commissaire de justice le 16 octobre 2025 avec effet au 31 janvier 2026 concernant le bail d’habitation ayant pris effet le 1er février 2021, conclu entre Monsieur [E] [U] et Madame [P] [R] [J], et portant sur le logement meublé à usage d’habitation situé [Adresse 4] ;

DÉCLARE en conséquence Madame [P] [R] [J] occupante sans droit ni titre des lieux situés à l’adresse ci-dessus mentionnée à compter du 1er février 2026 ;

CONDAMNE Madame [P] [R] [J] à payer à Monsieur [E] [U] une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, avec indexation, à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux ;

DIT qu’à défaut par Madame [P] [R] [J] d’avoir libéré les lieux loués, DEUX MOIS après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tout occupant de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de la personne expulsée, dans tel garde-meuble désigné par elle ou à défaut par le bailleur ;

DIT que la présente décision sera transmise au préfet de l’Hérault en application de l’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Madame [P] [R] [J] aux dépens de l’instance ;

DEBOUTE Monsieur [E] [U] de sa demande en paiement au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le Greffier, La Juge des contentieux de la protection,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.