N° RG 26/00859 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QOWB

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 30 Septembre 2026

DEMANDEUR:

Société -TOYOTA KREDITBANK GMBH représentée par sa succursale en France TOYOTA FRANCE FINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Gilles BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Madame [H] [S], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Caroline PRIEUR, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Philippe REDON

DEBATS:

Audience publique du : 06 Juillet 2026
Affaire mise en deliberé au 30 Septembre 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 30 Septembre 2026 par
Caroline PRIEUR, Président
assisté de Philippe REDON, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Me Gilles BERTRAND

EXPOSE DU LITIGE

Par offre sous signature électronique acceptée le 23 mai 2023, la SA TOYOTA KREDITBANK GMBH, a consenti à Madame [H] [S] une location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque TOYOTA YARIS, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série VNKKD3D360A645725, d’une valeur de 16 500 euros, avec 1 loyer de 5 755,20 euros puis 36 loyers de 111,68 euros, hors assurances facultatives, et une option d’achat à hauteur de 9 500 euros.

Le procès-verbal de livraison a été signé le 19 juin 2023.

A la suite d’impayés, la déchéance du terme du contrat de crédit a été prononcée le 19 février 2026.

Par acte de commissaire de justice délivré à étude en date du 27 mars 2026, la SA TOYOTA KREDITBANK GMBH, a fait assigner Madame [H] [S] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier, aux fins de :
constater la résiliation du contrat de location avec option d’achat en date du 19 février 2026 et, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire dudit contrat avec effet au 19 février 2026,la condamner à payer la somme de 11 264,54 euros au titre du contrat de location avec option d’achat, avec intérêts au taux légal à compter du 19 février 2026,la condamner à resituer le véhicule de marque TOYOTA YARIS, immatriculé [Immatriculation 1], n°de série VNKKD3D360A645725, muni de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d’entretien, et ce dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé ce délai, dire et juger que le prix de cession du véhicule repris ou restitué viendra en déduction des sommes dues, la condamner à payer la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, la condamner aux dépens, rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
A l’audience du 6 juillet 2026, la Juge des contentieux de la protection a relevé d’office le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur une fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance, en raison du manquement du prêteur à son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur et de consulter le FICP lors de la conclusion du contrat de crédit, en l’absence d’un bordereau de rétractation et le moyen tiré de la nullité du contrat en raison du déblocage des fonds avant le septième jour.

A cette audience, la SA TOYOTA KREDITBANK GMBH, représentée par son conseil, a maintenu les termes de son acte introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l’article 455 du code de procédure. Elle n’a pas souhaité de renvoi pour répondre aux moyens de déchéance du droit aux intérêts conventionnels soulevés d’office.

En défense, Madame [H] [S], bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu ni n’a été représentée.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article L. 312-2 du code de la consommation, les location-vente et locations avec option d’achat consenties à un non professionnel obéissent au régime juridique des crédits à la consommation édicté par les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation.

En application de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la forclusion de l’action en paiement

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le premier incident de paiement non régularisé doit être fixé à l’échéance du 25 juillet 2025.

L’assignation ayant été signifiée le 27 mars 2026, soit moins de deux ans à compter de ce premier incident de paiement non régularisé, l’action intentée doit être déclarée recevable.

Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels

Aux termes de l’article L.312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

Cette fiche d’informations précontractuelles doit comprendre les mentions énumérées à l’article R.311-3 devenu les articles R.312-2 à R.312-6 du code de la consommation telles que présentées dans le document annexé, ainsi que la mention visée au dernier alinéa de l’article L. 311-5 devenu l’article L.312-5.

Aux termes des articles L.341-1 à L.341-9 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 312-12 ou L. 312-85 pour l’information précontractuelle, L.312-14 et L. 312-16 pour le devoir d’explication et la vérification de la solvabilité, L. 312-7 pour la fiche de renseignements, L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92 pour la formation du contrat, L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-66 pour la formation du contrat de crédit renouvelable, L. 312-31 ou L. 312-89 pour la modification du taux débiteur, L. 312-68, L. 312-69 et L. 312-70 pour les modalités d’utilisation du crédit renouvelable, est déchu du droit aux intérêts conventionnels.

L’article 1315, devenu 1353, du code civil dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Il appartient ainsi au prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d’établir qu’il a satisfait aux formalités d’ordre public prescrites par le code de la consommation.

Il est constant que « la signature par l’emprunteur de l’offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations, lui a remis la fiche précontractuelle d’information normalisée européenne, constitue seulement un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires ». « Un document émanant de la seule banque ne pouvait utilement corroborer la clause type de l’offre de prêt » (Cass. civ. 1ère, 7 juin 2023, n° 22-15552, à paraître au Bulletin).

En l’espèce, la SA TOYOTA KREDITBANK GMBH verse aux débats une fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées qui n’est pas signée par la défenderesse, ni horodatée. Ce document émanant de la seule banque ne peut donc établir que ladite fiche d’informations précontractuelles a été effectivement et préalablement remise à Madame [H] [S].

Dans ces conditions, la SA TOYOTA KREDITBANK GMBH doit être intégralement déchue de son droit aux intérêts conventionnels au jour de la conclusion du contrat de crédit.

La déchéance du droit aux intérêts conventionnels étant prononcée sur son fondement, il n’y a pas lieu d’envisager les autres causes de déchéance du droit aux intérêts conventionnels soulevées d’office.

Sur le montant de la créance

En application de l’article L. 341-8 du Code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit des intérêts exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue à l’article L. 312-39 du Code de la consommation.

Ainsi, la créance de la SA TOYOTA KREDITBANK GMBH s’établit comme suit :
capital emprunté : 16 500 eurossous déduction des versements effectués par l’emprunteur : 8 930,52 eurossoit la somme de 7 569,48 euros à laquelle Madame [H] [S] sera condamnée avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 février 2026.

Afin d’assurer l’effet de la Directive 2008/48 CE du 23 avril 2008 relative au contrat de crédit aux consommateurs et notamment son article 23, et par conséquent, le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, il convient de dire que le taux légal ne sera pas majoré.

Sur la demande de restitution du véhicule

Il résulte des articles 1217 et suivant du code civil que lorsque le locataire-emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le loueur-prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander la restitution du véhicule.

En l’espèce, le contrat de crédit signé entre les parties précise en son article 8a que, en cas de défaillance du locataire dans l’exécution du contrat, le bailleur pourra notamment exiger la résiliation du contrat et la restitution du véhicule. L’article 10e précise également que, le premier jour suivant la date d’expiration ou de résiliation de la location, le locataire doit restituer le véhicule loué muni de tous les accessoires et pièces administratives.

Dès lors, il y a lieu d’ordonner la restitution du véhicule de marque TOYOTA YARIS, immatriculé [Immatriculation 1], n°de série VNKKD3D360A645725, muni de ses clés, de sa carte grise et de son carnet d’entretien, et ce dans un délai de 2 mois à compter de la signification du présent jugement, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette condamnation à une astreinte.

Il convient par ailleurs de dire que le prix de cession aux enchères ou la valeur vénale à dire d’expert du véhicule restitué, s’imputera sur le montant des sommes dues par l’emprunteuse.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [H] [S], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

La Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition des parties par le greffe,

DECLARE recevable l’action de la SA TOYOTA KREDITBANK GMBH, en paiement ;

PRONONCE la déchéance de la SA TOYOTA KREDITBANK GMBH de son droit aux intérêts conventionnels au jour de la conclusion du contrat de crédit en date du 23 mai 2023 ;

CONDAMNE Madame [H] [S] à payer à la SA TOYOTA KREDITBANK GMBH, la somme de 7 569,48 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 février 2026, sans majoration possible de ce taux d’intérêt, au titre du contrat de location avec option d’achat en date du 23 mai 2023 portant sur le véhicule de marque TOYOTA YARIS, immatriculé [Immatriculation 1], n°de série VNKKD3D360A645725 ;

ORDONNE à Madame [H] [S] de restituer à la SA TOYOTA KREDITBANK GMBH, le véhicule de marque TOYOTA YARIS, immatriculé [Immatriculation 1], n°de série VNKKD3D360A645725, muni de ses clés, de sa carte grise et de son carnet d’entretien, et ce dans un délai de 2 mois à compter de la signification du présent jugement, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette condamnation à une astreinte ;

DIT que le prix de cession aux enchères ou la valeur vénale à dire d’expert du véhicule restitué s’imputera sur le montant des sommes dues par Madame [H] [S] ;

DEBOUTE la SA TOYOTA KREDITBANK GMBH, du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Madame [H] [S] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le Greffier, La Juge des contentieux de la protection,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.