PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU MERCREDI 30 SEPTEMBRE 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■

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Surendettement

Références à rappeler

N° RG 26/00509 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDO7Q

N° MINUTE :
26/00436

DEMANDEUR :
[U] [H]

DEFENDEUR :
Etablissement public PARIS HABITAT-OPH

DEMANDERESSE

Madame [U] [H]
18 RUE WURTZ
75013 PARIS
comparante en personne

DÉFENDEUR

Etablissement public PARIS HABITAT-OPH
21 BIS RUE CLAUDE BERNARD
75253 PARIS CEDEX 05
représenté par Me Emilien BUREL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0114

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Yasmine WALDMANN

Greffière : Léna BOURDON

DÉCISION :

contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

[U] [H] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris le 29/04/2025, qui a déclaré sa demande recevable le 15/05/2025.

Par lettre reçue au greffe du juge de l’exécution le 26/02/2026, la commission de surendettement de Paris a sollicité la suspension de la procédure d’expulsion du logement engagée à son encontre par son bailleur, l’EPIC PARIS HABITAT OPH. Sont joints à cette demande, conformément à l’article R. 722-9 du code de la consommation, les éléments d’actif et de passif, l’état de l’endettement et les documents relatifs à la procédure d’expulsion.

Après redistribution interne du dossier, les parties ont été convoquées à l’audience du 14/09/2026 devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement.

A l’audience, [U] [H], comparant en personne, sollicite la suspension des mesures d’expulsion diligentées à son encontre.

Elle explique ne pas comprendre la procédure d’expulsion initiée par le bailleur, ses indemnités d’occupation étant réglées depuis 2025. Elle indique avoir sollicité auprès du juge des enfants une mesure d’aide à la gestion du budget familial (MGBF) suite au départ soudain de son ex-concubin du domicile familial en janvier 2025. Ce dernier l’a laissée seule pour s’occuper de leurs quatre enfants mineurs et gérer des dettes importantes, dont 50000 euros de dette locative, dont elle ne connaissait pas l’existence. La mesure a été mise en place le 12/02/2025, et a permis la reprise des règlements des indemnités d’occupation, le versement des APL et l’acceptation d’un dossier FSL à hauteur de 11000 euros (pour maintien dans les lieux). En parallèle, [U] [H] est suivie par une assistante sociale. Elle a participé à un bilan de compétence avec FRANCE TRAVAIL et à une formation professionnelle. La demanderesse déplore le positionnement du bailleur social, pourtant alerté de sa situation, et la mise à exécution de la procédure d’expulsion, qui génèrent une grande anxiété pour elle et ses enfants âgés de 14, 11, 9 et 2 ans.

L’EPIC PARIS HABITAT OPH, représenté par son conseil, sollicite le rejet de la demande de [U] [H].

Il indique que la procédure d’expulsion en cours n’a pas encore fait l’objet d’une demande d’intervention des forces de l’ordre pour une date précise, et ne conteste pas la reprise du paiement des indemnités d’occupation courantes. Il estime que cette mesure d’expulsion a permis à [U] [H] de se mobiliser pour solliciter l’aide dont elle avait besoin et mieux gérer le budget familial. Selon lui, une suspension de la mesure d’expulsion ne rendrait pas service à la débitrice, qui risquerait de se démobiliser dans ses démarches. Il ajoute qu’elle ne justifie pas avoir recherché un nouveau logement.

L’affaire a été mise en délibéré au 30/09/2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Il résulte des articles L. 722-6 à L. 722-9 du code de la consommation que le juge peut, lorsqu’il est saisi d’une telle demande et que la situation du débiteur l’exige, prononcer la suspension provisoire des mesures d’expulsion pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement, la décision imposant les mesures ou jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

En l’espèce, un commandement de quitter les lieux a été délivré le 29/09/2023 à [U] [H] à la demande de l’EPIC PARIS HABITAT OPH. Le 22/01/2026, la Préfecture de police lui a notifié une obligation de quitter définitivement son logement avant le 01/04/2026, et à défaut la mise à exécution de son expulsion par la contrainte (force publique).

Il résulte des pièces transmises par la commission de surendettement des particuliers et des pièces produites aux débats que [U] [H] perçoit des revenus, composés des allocations chômage (1187 euros), des prestation sociales (735 euros) et de la pension alimentaire (598 euros). Soit un total de 2520 euros.

[U] [H] est âgée de 48 ans et a quatre enfants mineurs à charge. Ses charges sont composées de ses indemnités d’occupation (1246 euros), du coût de l’assurance (97 euros) et des forfaits établis par la commission de surendettement des particuliers pour les charges courantes (2320 euros). Soit un total de 3663 euros.

Le décompte produit et les pièces démontrent que [U] [H] règle entièrement ses indemnités d’occupation depuis l’an dernier. Elle produit également une attestation de l’UDAF, en charge de la MGBF, qui confirme le règlement mensuel des indemnités et l’absence d’augmentation de la dette locative.

En outre, [U] [H] verse la décision du FSL du 07/07/2026 accordant le remboursement de sa dette locative à hauteur de 11000 euros avec les conditions suivantes :
– abandon du surplus de la dette par le bailleur ou mise en place d’un plan d’apurement ;
– au jour du versement, abandon par le bailleur de la procédure d’expulsion ou signature d’un nouveau bail en cas de résiliation.

L’EPIC PARIS HABITAT OPH, qui conteste la demande de suspension à la mesure d’expulsion, ne produit aucun élément de nature à contester la reprise du règlement des indemnités courantes depuis plus d’un an et la mobilisation de la débitrice pour assurer un équilibre financier et une stabilité domiciliaire pour elle et ses enfants mineurs. Contrairement aux dires du bailleur, la mesure d’expulsion en cours n’apparaît pas comme une mesure de soutien pour la débitrice dans ses démarches, mais comme une procédure pendante générant une grande anxiété et une crainte pour ses enfants au quotidien.

Compte tenu de la situation personnelle et financière de [U] [H], une expulsion et la nécessité de retrouver un logement mettraient en péril le bon déroulement des accompagnements budgétaires et sociaux initiés par la locataire, ainsi que celui de la procédure de surendettement.

Par conséquent, il y a lieu d’ordonner la suspension provisoire des mesures d’expulsion pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement, la décision imposant les mesures ou jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection statuant par jugement susceptible d’appel, contradictoire, mis à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable la demande de suspension des mesures d’expulsion diligentées à l’encontre de [U] [H] par l’EPIC PARIS HABITAT OPH ;

ORDONNE la suspension provisoire de la procédure d’expulsion engagée contre [U] [H] par le bailleur, l’EPIC PARIS HABITAT OPH ;

DIT que cette suspension provisoire sera valable pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement, la décision imposant les mesures ou jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ;

FAIT interdiction à [U] [H] de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité et de faire tout acte de gestion étranger à la gestion normale de son patrimoine ;

RAPPELLE que cette décision est exécutoire immédiatement.

La greffière La juge des contentieux de la protection