PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU MERCREDI 30 SEPTEMBRE 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■

Parvis Robert BADINTER
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 26/00344 – N° Portalis 352J-W-B7K-DC5FB

N° MINUTE :
26/00435

DEMANDEUR :
[V] [O] [G]

DEFENDEUR :
Etablissement public PARIS HABITAT-OPH

DEMANDERESSE

Madame [V] [O] [G]
5 AV CHARLES DE FOUCAULD
75012 PARIS
comparante en personne et assistée par Me Hanane EL JAAOUANI – LEROY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0620

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C75056-2026-098769 du 12/08/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

DÉFENDEUR

Etablissement public PARIS HABITAT-OPH
21 BIS RUE CLAUDE BERNARD
75253 PARIS CEDEX 05
représenté par Maître Ourida DERROUICHE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0500

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Yasmine WALDMANN

Greffière : Léna BOURDON

DÉCISION :

contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

[V] [O] [G] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris le 10/12/2025, qui a déclaré sa demande recevable le 29/01/2026.

Par lettre reçue au greffe du juge de l’exécution le 05/05/2026, la commission de surendettement de Paris a sollicité la suspension de la procédure d’expulsion du logement engagée à son encontre par son bailleur, l’EPIC PARIS HABITAT OPH. Sont joints à cette demande, conformément à l’article R. 722-9 du code de la consommation, les éléments d’actif et de passif, l’état de l’endettement et les documents relatifs à la procédure d’expulsion.

Après deux renvois dans l’attente de la décision du juge de l’exécution sur la demande de délais de grâce, les parties ont entendues à l’audience du 14/09/2026 devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement.

A l’audience, [V] [O] [G], assistée par son conseil, sollicite la suspension des mesures d’expulsion diligentées à son encontre.

Elle indique avoir repris le règlement des indemnités d’occupation, notamment grâce au rappel de la CAF, avoir déposé un dossier FSL et avoir saisi le JEX pour obtenir des délais de grâce concernant la procédure d’expulsion. Elle précise que le JEX lui a accordé un délai de 9 mois pour quitter les lieux, et que le FSL lui accorde un moratoire de 12 mois. Concernant sa situation personnelle, elle affirme avoir terminé sa formation rémunérée en juin 2026 et être en recherche d’emploi depuis.

L’EPIC PARIS HABITAT OPH, représenté par son conseil, ne s’oppose pas à la demande de suspension provisoire.

Il indique que des délais ont déjà été accordé à la débitrice, de sorte qu’une suspension provisoire n’est pas en opposition avec la situation actuelle.

L’affaire a été mise en délibéré au 30/09/2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Il résulte des articles L. 722-6 à L. 722-9 du code de la consommation que le juge peut, lorsqu’il est saisi d’une telle demande et que la situation du débiteur l’exige, prononcer la suspension provisoire des mesures d’expulsion pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement, la décision imposant les mesures ou jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

En l’espèce, un commandement de quitter les lieux a été délivré le 13/11/2025 à [V] [O] [G] à la demande de l’EPIC PARIS HABITAT OPH.

Il résulte des pièces transmises par la commission de surendettement des particuliers et des pièces produites aux débats que [V] [O] [G] perçoit des ressources, composés de l’ARE (663,90 euros), et des prestation sociales (423 euros). Soit un total de 1086,90 euros.

[V] [O] [G] est âgée de 56 ans et a un enfant à charge. Ses charges sont composées de son loyer (908 euros), et des forfaits établis par la commission de surendettement des particuliers pour les charges courantes (1183 euros). Soit un total de 2091 euros.

Le décompte produit et les pièces démontrent que [V] [O] [G] règle entièrement ses indemnités d’occupation. En outre, [V] [O] [G] bénéficie jusqu’en septembre 2027 d’un accord du FSL sous la forme d’un moratoire de 12 mois. Le juge de l’exécution a estimé le 16/06/2026 que la débitrice faisait preuve de bonne volonté  » en suivant une formation qui lui permettra de trouver un travail rapidement, en effectuant des paiements et en faisant preuve de diligences dans ses recherches de relogement « .

L’EPIC PARIS HABITAT OPH, bailleur, ne s’oppose pas à une mesure de suspension provisoire.

Compte tenu de la situation personnelle et financière de [V] [O] [G], du paiement des indemnités d’occupation courantes, de la présence dans les lieux de son fils, une expulsion et la nécessité de retrouver un logement mettraient en péril le bon déroulement des accompagnements sociaux initiés par la débitrice, ainsi que celui de la procédure de surendettement.

Par conséquent, il y a lieu d’ordonner la suspension provisoire des mesures d’expulsion pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement, la décision imposant les mesures ou jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection statuant par jugement susceptible d’appel, contradictoire, mis à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable la demande de suspension des mesures d’expulsion diligentées à l’encontre de [V] [O] [G] par l’EPIC PARIS HABITAT OPH ;

ORDONNE la suspension provisoire de la procédure d’expulsion engagée contre [V] [O] [G] par le bailleur, l’EPIC PARIS HABITAT OPH ;

DIT que cette suspension provisoire sera valable pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement, la décision imposant les mesures ou jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ;

FAIT interdiction à [V] [O] [G] de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité et de faire tout acte de gestion étranger à la gestion normale de son patrimoine ;

RAPPELLE que cette décision est exécutoire immédiatement.

La greffière La juge des contentieux de la protection