ORDONNANCE DU: 30 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00091 – N° Portalis DBX7-W-B7K-DWGL
AFFAIRE : [O] [P] veuve [M] C/ [T] [U] [L] [S] [Z]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE

ORDONNANCE DE REFERE:

Minute n°

copie exécutoire délivrée
le Me Hélène TAINTENIER-MARTIN
à

copie certifiée conforme délivrée le
à Me Hélène TAINTENIER-MARTIN
PRÉSIDENT : Bertrand QUINT, Juge des contentieux de la protection,

GREFFIER : Emilie THOMAS

QUALIFICATION :
– réputée contradictoire
– prononcé par mise à disposition au Greffe
– susceptible d’appel dans le délai de quinze jours

DÉBATS : Audience publique du 02 Septembre 2026

SAISINE : Assignation en référé en date du 12 Mai 2026

DEMANDERESSE :

Madame [O] [P] veuve [M], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Hélène TAINTENIER-MARTIN, avocat au barreau de LIBOURNE,

DEFENDERESSE :

Madame [T] [U] [L] [A], demeurant [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]

non comparante

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon un contrat de bail conclu le 7 février 2024, Madame [O] [P] a donné en location à Madame [T] [U] [L] [A] un logement situé au [Adresse 4].

Par acte du 2 décembre 2025, Madame [O] [P] a délivré à Madame [T] [U] [L] [S] [Z] un commandement de payer un arriéré de loyers et de charges d’un montant de 2.550,14 € ainsi que de justifier d’une assurance et de l’occupation du logement, à défaut de quoi la bailleresse se prévaudrait de la clause résolutoire insérée dans le bail.

La locataire a quitté les lieux le 16 février 2026 après avoir transmis un courrier de congé en ce sens à sa bailleresse. Un état des lieux de sortie contradictoire a été établi le 16 février 2026.

En l’absence du paiement attendu concernant l’arriéré de loyers et de charges, Madame [O] [P] a, par acte du 12 mai 2026, assigné en référé Madame [T] [U] [L] [S] [Z] devant le Juge des Contentieux de la Protection (JCP) du Tribunal Judiciaire de LIBOURNE aux fins suivantes:

déclarer Madame [O] [P] recevable et bien fondée en ses demandes ;
condamner Madame [T] [U] [L] [S] [Z] au paiement d’une provision de 2.550,14 € au titre de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation ;
assortir cette condamnation aux intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 4 août 2025 ;
condamner Madame [T] [U] [L] [S] [Z] aux dépens, y compris les frais d’exécution éventuels, les frais d’huissiers et de la dénonciation de l’assignation à la préfecture ;
condamner Madame [T] [U] [L] [S] [Z] au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
dire qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la décision à intervenir, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un commissaire de justice et que le montant des émoluments retenus en application de l’article 444-32 du Code de Commerce devra être supporté par la défenderesse en sus de l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Cette affaire a été retenue à l’audience du 2 septembre 2026 au cours de laquelle Madame [O] [P] a maintenu ses demandes.

Madame [T] [U] [L] [S] [Z] n’était ni présente ni représentée.

La juridiction n’a pas été destinataire d’un diagnostic social et financier.

La décision a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la régularité de la procédure et la recevabilité

Madame [T] [U] [L] [S] [Z] a été assignée à l’adresse de son nouveau logement en Ardèche figurant sur le constat d’état des lieux de sortie établi le 16 février 2026 (acte remis à l’étude sachant que le nom de la défenderesse figurait sur la boîte aux lettres et sur la sonnette). Elle a en outre disposé d’un délai suffisant pour préparer sa défense.

Par principe, lorsqu’il est sollicité une acquisition de la clause résolutoire et une demande d’expulsion, l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que l’assignation doit être notifiée au préfet via le logiciel EXPLOC plus de 6 semaines avant la date de l’audience et la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) doit être saisie au moment de la délivrance du commandement de payer.

Toutefois, Madame [T] [U] [L] [S] [Z] a quitté le logement. Un constat d’état des lieux de sortie a été dressé le 16 février 2026. Ainsi, il n’est pas nécessaire de notifier l’assignation au préfet et de saisir la CCAPEX.

Madame [O] [P] maintient sa demande en paiement de l’arriéré locatif.

Le prétendu courrier recommandé en date du 4 août 2025 ne peut utilement servir de mise en demeure préalable dans la mesure où l’accusé de réception n’a pas été produit (il n’y a que la preuve du dépôt). En revanche, il y a bien eu une mise en demeure envoyée le 14 mars 2026 et distribuée le 18 mars 2026. Madame [O] [P] a auparavant délivré un commandement de payer dans les formes requises le 2 décembre 2025.

L’action engagée est donc régulière et recevable.

Sur les demandes financières

En application de l’article 835 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le juge des contentieux de la protection peut, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Au vu du décompte établi le 24 février 2026 « pour solde de tout compte » après la libération des lieux, la créance locative de Madame [O] [P] ne s’élève pas à hauteur de 2.550,14 € (montant réclamé dans le commandement de payer du 2 décembre 2025) mais à 2.208,75 € car des versements sont intervenus postérieurement.

Ce dernier montant n’étant pas sérieusement contestable, Madame [T] [U] [L] [S] [Z] sera en conséquence condamnée à payer à Madame [O] [P] une provision de 2.208,75 € au titre de l’arriéré de loyers et de charge, avec intérêt au taux légal à compter du 2 décembre 2025, date du commandement de payer, en l’absence de mise en demeure antérieure en bonne et due forme faute de production de l’accusé de réception.

Sur les frais du procès

Partie perdante, Madame [T] [U] [L] [S] [Z] supportera les dépens comprenant le coût de l’assignation mais à l’exception des « frais éventuels d’exécution » (cette formulation étant trop vague et hypothétique), des « frais d’huissiers » (cette formulation étant également trop vague et on parle depuis plusieurs années de commissaires de justice et non d’huissiers) et de « la dénonciation de l’assignation à la préfecture » (la preuve de cette prétendue dénonciation n’étant pas rapportée et étant en tout de cause inutile dès lors qu’il n’est pas demandé une expulsion).

L’équité et la situation économique des parties commandent de condamner Madame [T] [U] [L] [S] [Z] à payer à Madame [O] [P] la somme de 500 € au titre des frais non compris dans les dépens que la bailleresse a été contrainte d’exposer pour faire valoir ses droits.

Par ailleurs, l’article A 444-32 du Code de Commerce ne prévoit pas que le montant des émoluments en cas d’exécution forcée réalisée par l’intermédiaire d’un commissaire de justice puisse être répercutée sur le débiteur. En outre, cette demande présente un caractère hypothétique, l’exécution forcée n’étant envisagée qu’à défaut d’exécution spontanée de l’ordonnance à intervenir. Dès lors, cette demande sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION statuant publiquement, en référé, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [T] [U] [L] [S] [Z] à payer à Madame [O] [P] à titre provisionnel la somme de 2.208,75 € à valoir sur l’arriéré de loyers et de charges jusqu’à la libération des lieux le 16 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2025,
CONDAMNE Madame [T] [U] [L] [S] [Z] aux dépens, dont le coût de l’assignation mais à l’exception des « frais éventuels d’exécution », des « frais d’huissiers » et de « la dénonciation de l’assignation à la préfecture »,

CONDAMNE Madame [T] [U] [L] [S] [Z] à payer à Madame [O] [P] la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

REJETTE la demande tendant à mettre à la charge de la défenderesse les émoluments du commissaire de justice susceptibles d’être dûs en application de l’article A 444-32 du Code de Commerce,

RAPPELLE que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.

LA GREFFIÈRE LE MAGISTRAT