JUGEMENT DU : 30 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00054 – N° Portalis DBX7-W-B7K-DUV4
AFFAIRE : S.A. FRANFINANCE C/ [W] [F], [T] [A] épouse [F]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Minute n°

copie exécutoire délivrée
le
à Me Anne-sophie VERDIER

copie certifiée conforme délivrée
le
à Me Anne-sophie VERDIER
PRÉSIDENT : Dominique BOURGOIS, magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Emilie THOMAS

QUALIFICATION :
– réputée contradictoire
– prononcé par mise à disposition au Greffe
– susceptible d’appel dans le délai d’un mois

DÉBATS : Audience publique du 20 Mai 2026

SAISINE : Assignation en date du 12 Février 2026

DEMANDERESSE :

S.A. FRANFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Anne-sophie VERDIER, avocat au barreau de BORDEAUX,

DEFENDEURS :

Monsieur [W] [F], demeurant [Adresse 2]

non comparant

Madame [T] [A] épouse [F], demeurant [Adresse 3]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Une offre de crédit a été souscrite le 26 novembre 2021 par Monsieur [W] [F] et par Madame [T] [A] épouse [F] avec la société SOGEFINANCEMENT aux droits de laquelle s’est substituée la société SA FRANFINANCE dans le cadre d’une opération de fusion-absorption.
Le crédit d’un montant de 28 032 euros était remboursable en 80 mensualités selon un taux débiteur annuel fixe de 4,75 % et au Taux Annuel Effectif Global ( TAEG) de 4,99 %.
Une seconde offre de prêt était souscrite le 4 juin 2024 entre les parties pour un montant de 6 000 euros remboursable en 62 mensualités selon un taux fixe débiteur annuel de 8,29 %.
Des incidents de remboursement non régularisés ayant été constatés à compter du 10 février et du 28 février 2025 pour chacun des prêts, après une mise en demeure du 3 juillet 2025, demeurée sans effet, la société SA FRANFINANCE, par acte en date du 23 janvier 2026 a assigné Madame [T] [A] épouse [F] puis Monsieur [W] [F], par acte du 5 février 2026, pour comparaître devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de LIBOURNE aux fins de :

– JUGER la demande en paiement recevable et bien fondée ;

– JUGER que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée ou subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts des emprunteurs ;

– CONDAMNER solidairement Monsieur [W] [F] et Madame [T] [A] épouse [F] à payer à la société SA FRANFINANCE la somme principale de 19 225,49 euros, au titre du crédit accordé le 18 novembre 2021, augmentée des intérêts de retard au taux de 4,75 % à compter du 3 juillet 2025, date de la première mise en demeure ;

– CONDAMNER solidairement Monsieur [W] [F] et Madame [T] [A] épouse [F] à payer à la société SA FRANFINANCE la somme principale de 6 349,46 euros, au titre du crédit accordé le 4 juin 2024, augmentée des intérêts de retard au taux de 8,29 % à compter du 3 juillet 2025, date de la première mise en demeure

– CONDAMNER solidairement Monsieur [W] [F] et Madame [T] [A] épouse [F] à payer à la société SA FRANFINANCE la somme de 500 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile,

– CONDAMNER solidairement Monsieur [W] [F] et Madame [T] [A] épouse [F] aux entiers dépens.

– ORDONNER la capitalisation des intérêts ;

L’assignation de Madame [T] [A] épouse [F] a été délivrée au domicile, selon les conditions des articles 656 et 658 du Code de Procédure Civile (CPC).

L’assignation de Monsieur [W] [F] a été délivrée à personne.

L’affaire a été retenue et évoquée à l’audience du 20 mai 2026.

Le jour de l’audience la société SA FRANFINANCE était représentée et Monsieur [W] [F] et Madame [T] [A] épouse [F] n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.

Des éléments du débat, il apparaît que les défendeurs ont déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France qui l’a déclaré recevable le 16 octobre 2025.

La société SA FRANFINANCE a maintenu les demandes contenues dans son acte introductif d’instance.

La décision a été mise en délibéré au 16 septembre 2026 puis prorogée au 30 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’action
Aux termes des dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
La demande introductive d’instance a été effectuée les 23 janvier et 5 février 2026 par la société SA FRANFINANCE alors que le premier incident de paiement non régularisé pour l’emprunt de 6 000 euros date du 10 février 2025 et le 28 février 2025 pour le prêt d’un montant de 28 032 euros.
Ainsi le délai pour agir se trouve respecté.
Au visa des pièces du dossier il apparait que Monsieur [W] [F] et Madame [T] [A] épouse [F] ont reçu la liasse contractuelle comprenant l’offre de prêt, la fiche d’information précontractuelle européenne normalisée ( FIPEN) standardisée, revêtue de la mention “ Un crédit vous engage et doit être remboursé “la fiche de dialogue comportant les informations sur la solvabilité de l’emprunteur, les conditions générales du contrat de prêt, la fiche d’information et de conseils sur le contrat d’assurance emprunteur ainsi que le tableau d’amortissement du prêt.
Le FICP a par ailleurs été consulté le 29 décembre 2021 pour Monsieur [W] [F] et Madame [T] [A] épouse [F] pour les opérations se rattachant aux prêts.
La société SA FRANFINANCE a adressé aux époux [F] une mise en demeure le 3 juillet 2025 d’avoir à lui régler les échéances impayées sous 30 jours à défaut de quoi la déchéance du terme sera prononcée.
Une seconde mise en demeure datée du 4 septembre 2025, d’avoir à payer la somme de 19 284,88 euros comprenant le capital restant dû, les échéances impayées, les pénaliés légales et les intérêts de retard leur a été délivrée, sans que Monsieur [W] [F] ni Madame [T] [A] épouse [F] n’élèvent de contestation sur la réalité de la dette financière ni sur son montant.
En conséquence l’action sera déclarée recevable, régulière et bien fondée.

Sur la demande en paiement

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.
Selon l’article L 312- 39 du Code de la Consommation en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du réglement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du Code Civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
En l’espèce, il apparait qu’à la date du 3 juillet 2025 Monsieur [W] [F] et Madame [T] [A] épouse [F] n’ont plus été en capacité d’honorer le paiement des échéances ni de résorber le retard des impayés, de sorte qu’après la mise en demeure de payer les sommes totales de 19 284,88 euros et 6 484,34 euros correspondantes aux deux prêts, restée sans effet, la société SA FRANFINANCE a été contrainte d’assigner Monsieur [W] [F] et Madame [T] [A] épouse [F].

En conséquence, Monsieur [W] [F] et Madame [T] [A] épouse [F] seront condamnés à payer à la société SA FRANFINANCE les sommes à parfaire de 19 284, 88 euros pour le crédit souscrit le 18 novembre 2021 et de 6 484,34 euros au titre du crédit “expresso” souscrit le 4 juin 2024, comprenant le capital restant dû, les échéances impayées, les pénaliés légales et les intérêts échus, sans déduction des sommes versées qui s’imputeront prioritairement sur le capital.

En outre, il y aura lieu de compléter les sommes dûes des intérêts de retard au taux nominal contractuel de 4,75% sur un montant de 17 852, 33 euros à compter du 3 juillet 2025, date de la première mise en demeure, et de 8,29% sur la somme de 5 984,64 euros également à compter du 3 juillet 2025.

Il sera ordonné la capitalisation des intérêts et les réglements à intervenir s’imputeront prioritairement sur le capital.

Sur les demandes accessoires

Partie succombante, Monsieur [W] [F] et Madame [T] [A] épouse [F].
seront condamnés aux dépens de la procédure.

Il n’apparaît pas manifestement inéquitable de laisser à la charge de la société SA FRANFINANCE l’intégralité des frais qu’elle a exposés dans la présente procédure.

Dès lors la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera écartée et la société FRANFINANCE sera déboutée de la demande de ce chef..

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de LIBOURNE, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe ;

DECLARE recevable, régulière et bien fondée l’action engagée par la société SA FRANFINANCE à l’encontre de Monsieur [W] [F] et de Madame [T] [A] épouse [F] en exécution des contrats de prêts conclus entre eux le 18 novembre 2021 pour un montant nominal de 28 032 euros et le 4 juin 2024 pour un montant nominal de 6 000 euros ;

CONDAMNE, solidairement, Monsieur [W] [F] et Madame [T] [A] épouse [F], à payer à la société SA FRANFINANCE les sommes à parfaire de 19 284, 88 euros pour le crédit souscrit le 18 novembre 2021 et de 6 484,34 euros au titre du crédit “expresso” souscrit le 4 juin 2024, comprenant le capital restant dû, les échéances impayées, les pénaliés légales et les intérêts échus.

DIT que les sommes dûes produiront des intérêts de retard au taux nominal contractuel de 4,75% sur un montant de 17 852, 33 euros à compter du 3 juillet 2025, date de la première mise en demeure, et de 8,29% sur la somme de 5 984,64 euros, également à compter du 3 juillet 2025 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts ;

DIT que les réglements à intervenir s’imputeront prioritairement sur le capital.

DEBOUTE la société SA FRANFINANCE de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE , solidairement, Monsieur [W] [F] et Madame [T] [A] épouse [F] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT