JUGEMENT DU : 30 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00369 – N° Portalis DBX7-W-B7J-DTX2
AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [S] [K] épouse [H], [G] [H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Minute n°

copie exécutoire délivrée
le
à Me Catherine GAUTHIER

copie certifiée conforme délivrée
le
à Me Catherine GAUTHIER
PRÉSIDENT : Dominique BOURGOIS, magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Emilie THOMAS

QUALIFICATION :
– réputée contradictoire
– prononcé par mise à disposition au Greffe
– susceptible d’appel dans le délai d’un mois

DÉBATS : Audience publique du 20 Mai 2026

SAISINE : Assignation en date du 03 Novembre 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON,

DEFENDEURS :

Madame [S] [K] épouse [H], demeurant [Adresse 2]

non comparante

Monsieur [G] [H], demeurant [Adresse 2]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat conclu le 30 juillet 2024, la SCI AXE PARTENAIRE CHANZY a donné à bail à Madame [S] [K] épouse [H] et à Monsieur [G] [H] à un local à usage d’habitation situé [Adresse 3] 1er étage, à SAINTE FOY LA GRANDE (33220) moyennant un loyer mensuel hors charges de 454,62 euros ainsi qu’une provision pour charges de 10 euros.

A cette occasion, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution solidaire de Madame [S] [K] épouse [H] et de Monsieur [G] [H] pour le paiement des loyers et charges, au titre de la garantie VISALE .

À la suite d’incidents de paiement, la SCI AXE PARTENAIRE CHANZY a fait jouer l’engagement de caution et a sollicité auprès de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES le paiement des loyers non réglés qui ont donné lieu à l’édition de plusieurs quittances subrogatives au profit D’ACTION LOGEMENT SERVICES devenu le créancier des époux [H].

Ainsi subrogée dans les droits du bailleur, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à Madame [S] [K] épouse [H] et à Monsieur [G] [H] par acte du 30 juin 2025, un commandement de payer les loyers et charges pour le montant principal de 1 401,39 euros qui visait et reproduisait la clause résolutoire du bail.

Le commandement de payer a été dénoncé par voie électronique à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) le 30 juin 2025.

Postérieurement au commandement, la SCI AXE PARTENAIRE CHANZY a de nouveau fait jouer l’engagement de caution et a sollicité auprès de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES le paiement de sommes complémentaires, correspondant aux impayés des loyers et charges constatés, selon décompte.

En l’absence de régularisation des causes du commandement de payer et de proposition d’apurement, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, par acte du 3 novembre 2025, notifié à la préfecture de la Gironde le 10 novembre 2025, a fait assigner Madame [S] [K] épouse [H] et Monsieur [G] [H] pour comparaître devant le Juge des Contentieux de la Protection ( JCP) du tribunal judiciaire de Libourne aux fins de :

DIRE et JUGER recevable et bien fondé ACTION LOGEMENT SERVICES en son action ;

CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire ;

A TITRE SUBSIDIAIRE

PRONONCER la résiliation du bail aux torts et griefs de Madame [Y] [K] épouse [H] et Monsieur [G] [H] ;

ORDONNER l’expulsion de Madame [Y] [K] épouse [H] et Monsieur [G] [H] et de tous occupants de leur chef, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE

CONDAMNER solidairement Madame [Y] [K] épouse [H] et Monsieur [G] [H] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES la somme à parfaire de 1 836,76 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 30 juin 2025, sur la somme de 1 401,39 euros et pour le surplus à compter de l’assignation ;

FIXER l’indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges ;

CONDAMNER solidairement Madame [S] [K] épouse [H] et Monsieur [G] [H] à payer une indemnité d’occupation à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, jusqu’à la libération effective des lieux.

CONDAMNER solidairement Madame [S] [K] épouse [H] et Monsieur [G] [H] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile.

CONDAMNER in solidum Madame [S] [K] épouse [H] et Monsieur [G] [H] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

L’affaire a été retenue et évoquée à l’audience du 20 mai 2026.

Le jour de l’audience la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES était représentée par son conseil et a maintenu ses demandes en produisant un décompte actualisant sa créance à la somme de 3 762,27 euros arrêtée à la date du 8 avril 2026.

Madame [S] [K] épouse [H] et Monsieur [G] [H] n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.

La juridiction a été destinataire d’un diagnostic social et financier qui fait apparaître que les difficultés locatives sont liées à la perte d’emploi de Monsieur [H].

Madame [S] [K] épouse [H] et Monsieur [G] [H] n’ont fait aucune proposition d’apurement au cours de l’instance.

La décision a été mise en délibéré au 16 septembre 2026, prorogée au 30 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’action

Selon l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.

L’article 24 I de la même loi précise que toute clause prévoyant la résilation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux, version en vigueur depuis la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

Les articles 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, prévoient, sous peine d’irrecevabilité de la demande, que les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation de bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives ( CCAPEX).

L’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant la date de l’audience.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 30 juin 2025, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable aux faits.

Une copie de l’assignation a également été notifiée à la préfecture de la Gironde par la voie électronique selon accusé de réception en date du 10 novembre 2025 soit plus de six semaines avant la première audience en date du 4 février 2026, conformément aux dispositions de l’article susvisé.

L’action sera donc déclarée régulière et recevable.

Sur le fond

Le contrat de bail conclu le 30 juillet 2024 a mis à la charge de chacune des parties des droits et obligations, notamment pour le locataire, celle de régler le loyer et les charges aux termes convenus.

Au vu des décomptes locatifs versés aux débats, il apparaît que Madame [S] [K] épouse [H] et Monsieur [G] [H] ont été défaillants dans le paiement régulier des loyers et des charges au point que la dette locative actualisée au mois d’avril 2026 représente la somme de 3 762, 27 euros que les époux [H] n’ont pas contestée.

Le commandement de payer délivré le 30 juin 2025 étant demeuré infructueux et n’ayant pas fait l’objet d’une proposition d’apurement, il y aura donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail sont réunies à la date du 31 août 2025.

En outre, les époux [H] sont restés taisants et n’ont fait aucune proposition d’apurement .

Ainsi Madame [S] [H] née [K] et Monsieur [G] [H] sont devenus, à la date du 31 août 2025, occupants sans droit ni titre du logement situé [Adresse 3], 1er étage à [Localité 1].

En conséquence, il conviendra d’ordonner à Madame [S] [K] épouse [H] et à Monsieur [G] [H] de quitter volontairement les lieux et à défaut d’ordonner leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef et leurs biens, si nécessaire avec le concours de la force publique et d’un serrurier.

Par ailleurs, il conviendra de fixer à compter de cette date une indemnité d’occupation mensuelle égale aux loyers et charges qui auraient été dûs en cas de non-résiliation du bail, soit 464,62 euros, payable et révisable selon les conditions du bail, jusqu’à la libération des lieux constatée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES produit à l’audience un décompte actualisé et des attestations de paiement des sommes versées auprès du bailleur démontrant qu’elle est subrogée dans les droits de ce dernier pour recouvrer la somme à parfaire de 3 762, 27 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au mois d’avril 2026 alors que la dette n’a pas été contestée.
Par conséquent, Madame [S] [K] épouse [H] et Monsieur [G] [H] seront solidairement condamnés à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, en sa qualité de caution subrogée dans les droits du bailleur, la somme de 3 762,27 euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1 401,39 euros à compter de la délivrance du commandement de payer du 30 juin 2025 et pour le surplus à compter de l’assignation.

Madame [S] [K] épouse [H] et Monsieur [G] [H] seront également solidairement, condamnés au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant égal aux loyers et charges, soit la somme de 464,62 euros qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, à compter du 31 août 2025 jusqu’à la libération des lieux, auprès de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES sur présentation d’une quittance subrogative.

Sur les demandes accessoires

Sur l’exécution provisoire

Il convient de rappeler l’exécution provisoire de droit, en application des nouvelles dispositions de l’article 514 du Code de Procédure civile applicable aux instances introduites postérieurement au 1er janvier 2020.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Par équité et pour tenir compte de la situation économique des parties il ne sera pas fait application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile et la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES sera déboutée de la demande de ce chef.

Sur les dépens

Partie succombante, Madame [S] [K] épouse [H] et Monsieur [G] [H] seront solidairement condamnée aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LIBOURNE, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

DECLARE régulière, recevable et bien fondée, l’action engagée par la société ACTION LOGEMENT SERVICES à l’encontre de Monsieur [G] [H] et de Madame [S] [K] épouse [H] en exécution du contrat de location conclu le 30 juillet 2024,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail pour le logement situé [Adresse 3] , 1er étage, à [Localité 1] sont réunies à la date du 31 août 2025 ;

ORDONNE, en conséquence, à Monsieur [G] [H] et à Madame [S] [K] épouse [H] de quitter volontairement les lieux ;

ORDONNE, à défaut, l’expulsion de Monsieur [G] [H] et de Madame [S] [K] épouse [H] et de tous occupants de leur chef et leurs biens, si nécessaire avec le concours de la force publique et d’un serrurier à l’issue du délai de deux mois d’un commandement de quitter les lieux ;

DIT que le sort des meubles sera régi selon les dispositions de l’article R 433-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

CONDAMNE solidairement, Monsieur [G] [H] et Madame [S] [K] épouse [H] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, en sa qualité de caution subrogée dans les droits du bailleur, la somme de 3 762,27euros, arrêtée au 8 avril 2026, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1 401,39 euros à compter de la délivrance du commandement de payer du 30 juin 2025 et pour le surplus à compter de l’assignation ;

FIXE, à compter du 31 août 2025 , une indemnité d’occupation mensuelle égale aux loyers et charges qui auraient été dûs en cas de non-résiliation du bail, soit la somme de 464,62 euros révisable selon les conditions du bail et jusqu’à la libération définitive des lieux constatée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

CONDAMNE, solidairement, Monsieur [G] [H] et Madame [S] [K] épouse [H] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, à compter du 31 août 2025 et jusqu’au départ effectif des lieux, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges, soit la somme de 464,62 euros, sur présentation d’une quittance subrogative pour la période excédant le mois d’avril 2026 ;

CONDAMNE ,solidairement, Monsieur [G] [H] et Madame [S] [K] épouse [H] aux dépens de l’instance y compris le coût du commandement de payer,

DEBOUTE la SAS ACTION LOGEMENT de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

LA GREFFIERE LE MAGISTRAT