TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

N° RG 25/00251 – N° Portalis 46C2-W-B7J-BEBV

50B Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Minute n° :

copies délivrées le :

– copie conforme à :
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– copie exécutoire à :
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1 copie dossier

JUGEMENT DU 30 Septembre 2026

Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire.

Sous la Présidence de Séverine ALLAIN, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Nicolas DASTIS Cadre greffier lors des plaidoiries et de Viviane MAZEYRIE, Greffier lors du délibéré ;

DANS LA CAUSE ENTRE:

DEMANDEUR A L INJONCTION
DEMANDEUR :

Monsieur [S] [Z], exerçant sous l’enseigne REPAR’AUTO, demeurant [Adresse 2]
non comparant, représenté par Me DRUART avocat au barreau de TULLE substituant Me COUSIN avocat au barreau de TULLE

ET :

DEFENDERESSE A L INJONCTION
DÉFENDERESSE :

Madame [T] [J] [B] [K]
née le 06 Octobre 1956 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
non comparante, représentée par Me BRU SERVANITE avocat au barreau de TULLE

DÉBATS : 30 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Madame [T] [K] a acquis auprès de Monsieur [S] [Z], exerçant sous l’enseigne REPAR’AUTO, un véhicule d’occasion de marque DACIA DUSTER immatriculé [Immatriculation 1].

Une facture libellée au nom de Madame [T] [K] a été établie le 8 octobre 2024 pour un montant total de 7800 euros.

Madame [T] [K] a procédé à deux versements de 900 euros puis de 2500 euros, les 25 et 28 octobre 2024.

Se plaignant du non-versement intégral de la somme due, Monsieur [S] [Z], exerçant sous l’enseigne REPAR’AUTO a mis en demeure Madame [T] [K] par courrier en date du 26 décembre 2024 de payer la somme de 4406.86 euros.

Un échec de conciliation a été établi le 16 janvier 2025.

En l’absence de règlement, Monsieur [S] [Z], exerçant sous l’enseigne REPAR’AUTO a déposé une requête en injonction de payer devant le tribunal judiciaire de Tulle le 4 février 2025 aux fins d’obtenir le paiement de cette somme.

Suivant ordonnance d’injonction de payer du 31 mars 2025, Madame [T] [K] a été condamnée à payer à Monsieur [S] [Z], exerçant sous l’enseigne REPAR’AUTO la somme de 7800 euros en principal, 6.86 euros au titre des frais accessoires, frais exécution étude, 51.60 euros au titre du coût de la requête, 3400 euros à déduire.

L’ordonnance portant injonction de payer a été signifiée à Madame [T] [K] à personne par acte de commissaire de justice en date du 22 avril 2025.

Madame [T] [K] a formé opposition suivant courrier en date du 25 avril 2025, reçu au greffe le même jour.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 septembre 2025.

Après renvois à la demande des parties, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 22 juin 2026.

À cette audience, Monsieur [S] [Z], exerçant sous l’enseigne REPAR’AUTO, représenté par son conseil, sollicite du tribunal, se référant à ses conclusions :
– Juger y avoir lieu mise à néant de l’ordonnance d’injonction de payer,
– Juger que Madame [K] a gravement manqué à ses obligations contractuelles en ne réglant pas l’intégralité du prix de vente du véhicule de marque DACIA modèle DUSTER,
– Juger que la responsabilité contractuelle de Madame [K] est engagée de ce chef,
– Condamner Madame [K] à lui régler la somme de 4400 euros au titre du solde de la facture de vente du véhicule,
– Condamner Madame [K] à lui verser la somme de 2000 à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice,
– Juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
– Condamner Madame [K] à lui verser la somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner Madame [K] aux entiers dépens, en ce compris les frais d’huissier engagés et réglés du fait de la procédure en injonction de payer,
– Débouter Madame [K] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [S] [Z], exerçant sous l’enseigne REPAR’AUTO, représenté par son conseil, mentionne qu’en contrepartie de la remise du véhicule DACIA DUSTER immatriculé [Immatriculation 1], Madame [T] [K] s’est engagée à en payer le prix convenu à 7800 euros. Il mentionne que le véhicule a été livré, qu’il est toujours en possession de Madame [T] [K] mais que celle-ci ne lui a pas réglé l’intégralité du prix de vente, faisant valoir que seule la somme de 3400 euros a été versée. Monsieur [S] [Z], exerçant sous l’enseigne REPAR’AUTO, représenté par son conseil, indique que Madame [T] [K] a gravement manqué à ses obligations contractuelles. Il conteste s’être engagé à déduire les sommes de 2520 euros et de 250.01 euros, relatives à l’ancien véhicule RENAULT Mégane et mentionne que tout litige concernant ce dernier véhicule est étranger au présent litige. Monsieur [S] [Z], exerçant sous l’enseigne REPAR’AUTO, représenté par son conseil, soutient que le retard injustifié caractérise un préjudice indemnisable et que la somme manquante à sa trésorerie lui a causé un préjudice, du fait de sa petite activité commerçante. Il s’oppose à la demande reconventionnelle de la défenderesse en dommages et intérêts en faisant valoir qu’elle ne justifie d’aucun préjudice.

Madame [T] [K] représentée par son conseil, demande au tribunal, se référant à ses conclusions, de :
– Déclarer son opposition recevable,
– Dire que la présente opposition emporte mise à néant de l’ordonnance d’injonction de payer du 31 mars 2025,
– Débouter Monsieur [S] [Z], exerçant sous l’enseigne REPAR’AUTO de l’intégralité de ses demandes mal fondées,
– Condamner Monsieur [S] [Z], exerçant sous l’enseigne REPAR’AUTO à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,
– Condamner Monsieur [S] [Z], exerçant sous l’enseigne REPAR’AUTO à lui verser une indemnité de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, Madame [T] [K] représentée par son conseil, mentionne que seule la somme de 1629.99 euros était due, en raison du versement effectué de 3400 euros et de la déduction des sommes de 2520 euros et de 250.01 euros liées au véhicule RENAULT Mégane. Elle fait valoir que cette somme de 1629.99 euros apparaît, en outre, injustifiée dans la mesure où a posteriori elle a constaté des prix moindres concernant le modèle DACIA DUSTER. Madame [T] [K] représentée par son conseil, soutient que tant les désordres du véhicule RENAULT Mégane que l’encaissement du chèque de 7800 euros lui ont causé un préjudice moral.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties, transmises le jour de l’audience, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir  » juger  » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes. Il ne sera donc pas statué sur ces  » demandes  » qui ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

Sur la recevabilité de l’opposition

Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance, toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

L’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à Madame [T] [K] le 22 avril 2025.

L’opposition a été formée par Madame [T] [K] le 25 avril 2025, dans le délai réglementaire et doit donc être déclarée recevable.

Il convient de statuer à nouveau sur les demandes de Monsieur [S] [Z], exerçant sous l’enseigne REPAR’AUTO, le présent jugement se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer en application de l’article 1420 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Selon l’article 1583 du code civil, la vente est considérée comme parfaite entre les parties dès qu’il y a accord sur la chose et le prix, même si la chose n’a pas encore été livrée et le prix payé.

L’article 1650 du code civil dispose que la principale obligation de l’acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.

En l’espèce, Monsieur [S] [Z], exerçant sous l’enseigne REPAR’AUTO sollicite le paiement du solde du prix du véhicule DACIA DUSTER immatriculé [Immatriculation 1], remis à Madame [T] [K], tandis que cette dernière conteste devoir cette somme d’argent.

Monsieur [S] [Z], exerçant sous l’enseigne REPAR’AUTO revendique une vente entre Madame [T] [K] et lui-même du véhicule DACIA DUSTER pour une somme de 7800 euros, ce que conteste la défenderesse.

Il n’est pas remis en cause que le véhicule a été livré et que deux versements de 900 euros et de 2500 euros ont été effectués par Madame [T] [K], les 25 et 28 octobre 2024.

La facture en date du 8 octobre 2024 porte sur une DACIA DUSTER 1,5 ECO2 4×2 107 cv 2011 pour un montant de 7800 euros.

Au vu des échanges de sms entre les parties, il convient de relever qu’un accord a eu lieu tant sur la chose et sur le prix :  » 7800 euros DACIA [A] Ok je prends D’accord pour l’acheter à 7800 euros merci – D’accord je réserve- D’accord merci « .

Si Madame [T] [K] mentionne qu’à ce prix, il convenait de déduire le prix de la reprise du véhicule RENAULT MEGANE, en raison de dysfonctionnements subis et ce pour un montant de 2520 euros, ainsi que le coût de la clé RENAULT MEGANE à hauteur de 250.01 euros, elle ne démontre nullement.

Les messages produits de part et d’autre ne l’établissent pas. Au contraire, le sms de Madame [T] [K] le 8 octobre 2024 à 13h27 mentionne :  » la banquière a accepté de débloquer 7800 euros, le seul souci c’est que l’argent sera sur mon compte dans 8 jours « .

A aucun moment lors de la conclusion de la vente, il n’a été fait part qu’à cette somme d’argent, une déduction de 2770.01 euros devait s’opérer ; ce n’est que par la suite, lors des derniers échanges transmis, que le vendeur a indiqué en novembre 2024 :  » vous allez me rendre le véhicule et je vais vois rembourser l’acompte que vous avez posé et je vais vous rembourser le prix de la Mégane comme convenu « .

Or, il ne peut être déduit de ce seul échange postérieur, qu’au prix de 7800 euros, il devait être soustrait la somme de 2520 euros et celle de 250.01 euros.

Il convient également de relever que Madame [T] [K] a établi un chèque le 19 octobre 2024 d’un montant de 7800 euros, remis à Monsieur [S] [Z], exerçant sous l’enseigne REPAR’AUTO.

Il résulte ainsi de l’ensemble de ces éléments que Madame [T] [K] a manifesté son intention d’acquérir le véhicule DACIA DUSTER immatriculé [Immatriculation 1] et que les parties se sont accordées sur un prix de 7800 euros ; et ce peu importe que la défenderesse ait pu constater par la suite que des véhicules similaires se vendaient à un prix moindre, la vente étant d’ores et déjà parfaite. Il est également relevé que le vendeur produit quant à lui d’autres annonces avec un prix plus élevé.

Madame [T] [K] ne pouvait, par sa seule volonté, revenir ultérieurement sur son engagement, en faisant valoir les dysfonctionnements subis sur son ancien véhicule et en sollicitant des déductions de prix qui ne sont pas entrées dans le champ contractuel de la vente du véhicule DACIA DUSTER.

En conséquence, Madame [T] [K] sera condamnée à payer à Monsieur [S] [Z], exerçant sous l’enseigne REPAR’AUTO, la somme de 4400 euros, au titre du solde de la facture de vente du véhicule DACIA DUSTER.

Sur la demande de dommage et intérêts

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

L’exercice d’un droit ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi, ou d’erreur grossière équipollente au dol

Monsieur [S] [Z], exerçant sous l’enseigne REPAR’AUTO sollicite la condamnation de Madame [T] [K] au paiement de la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts, mentionnant outre le retard de paiement injustifié, sa mauvaise foi.

Il mentionne que la somme manquante à sa trésorerie d’un montant de 4400 euros lui a causé un réel préjudice. Toutefois, il ne produit aucun élément en ce sens.

Faute pour Monsieur [S] [Z], exerçant sous l’enseigne REPAR’AUTO de justifier d’un préjudice distinct du retard dans le paiement du solde restant dû, indemnisé par des intérêts moratoires, sa demande de dommages et intérêts sera rejetée.

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il appartient à celui qui sollicite réparation sur ce fondement de rapporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute invoquée et le préjudice allégué.

Madame [T] [K] sollicite la somme de 5000 euros en réparation de son préjudice moral. Elle fait valoir la mauvaise foi du vendeur, relatant les déconvenues rencontrées avec le véhicule RENAULT Mégane ainsi que l’encaissement du chèque de 7800 euros, lui occasionnant un préjudice sur le plan bancaire.

Si Madame [T] [K] allègue de désordres concernant son ancien véhicule RENAULT Mégane, et notamment un incident le 2 octobre 2024, elle ne justifie néanmoins pas d’un préjudice.

Concernant l’encaissement du chèque de 7800 euros, il convient de relever d’une part que ledit chèque est en date du 19 octobre 2024 et qu’il a été refusé par la banque le 14 novembre 2024 pour provision insuffisante et d’autre part que deux virements ont été effectués par Madame [T] [K] les 25 et 28 octobre 2024 (de 900 euros et de 2500 euros).

Il s’ensuit qu’à la date de présentation du chèque par Monsieur [S] [Z], exerçant sous l’enseigne REPAR’AUTO, celui-ci avait déjà reçu par virements la somme de 3400 euros et que seule la somme de 4400 euros était due. Ainsi, en présentant sciemment ce chèque à la banque, il avait connaissance que cette somme dans son entièreté ne lui était pas due.

De cette situation, il en ressortit pour la défenderesse une interdiction d’émettre des chèques pendant 5 ans à compter du 13 novembre 2024 et la restitution de sa carte bancaire (courriers de la Banque Postale en date du 14 novembre 2024).

En l’état de ces constatations, Monsieur [S] [Z], exerçant sous l’enseigne REPAR’AUTO sera condamné à payer à Madame [T] [K] la somme de 2000 euros, en réparation de son préjudice moral.

Sur les autres demandes

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [T] [K], qui succombe principalement à l’instance, sera condamnée aux dépens de la présente décision,sans y inclure les frais de la procédure d’injonction de payer.

L’équité commande par ailleurs de débouter Monsieur [S] [Z], exerçant sous l’enseigne REPAR’AUTO et Madame [T] [K] de leur demande respective sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Selon l’article 514-1 du même code, le juge peut néanmoins écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, au vu des circonstances de l’affaire, il y a lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal judiciaire, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable l’opposition formée par Madame [T] [K],

MET à néant l’ordonnance d’injonction de payer en date du 31 mars 2025 et DIT que le présent jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer en date du 31 mars 2025,

Et statuant de nouveau,

DÉCLARE recevable la demande en paiement formée par Monsieur [S] [Z], exerçant sous l’enseigne REPAR’AUTO,

CONDAMNE Madame [T] [K] à payer à Monsieur [S] [Z], exerçant sous l’enseigne REPAR’AUTO, la somme de 4400 euros (quatre mille quatre cents euros) au titre du solde de la facture de vente du véhicule DACIA DUSTER immatriculé [Immatriculation 1],

DÉBOUTE Monsieur [S] [Z], exerçant sous l’enseigne REPAR’AUTO, de sa demande en dommages et intérêts,

CONDAMNE Monsieur [S] [Z], exerçant sous l’enseigne REPAR’AUTO à payer à Madame [T] [K] la somme de 2000 euros (deux mille euros) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif,

CONDAMNE Madame [T] [K] aux entiers dépens de la présente instance, sans y inclure les frais afférents à la procédure d’injonction de payer,

DÉBOUTE Monsieur [S] [Z], exerçant sous l’enseigne REPAR’AUTO de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE Madame [T] [K] de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

ÉCARTE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision du tribunal judiciaire de Tulle, le 30 septembre 2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge et la greffière.

La Greffière La Juge