____________________
Tribunal Judiciaire de de BLOIS
N° RG 26/00128 – N° Portalis DBYN-W-B7K-E7DC Page sur
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00128 – N° Portalis DBYN-W-B7K-E7DC
Minute : 2026/654

DEMANDERESSE :

Madame [X] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Emeric DESNOIX, avocat au barreau de TOURS, substitué par Me François-Xavier RADUCANOU, avocat au barreau de TOURS

DÉFENDERESSE :

Madame [P] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

DÉBATS : à l’audience publique du 17 Juin 2026,

JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Charlotte BOURDAIS, Magistrate à titre temporaire,
Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière.

GROSSE : Me Emeric DESNOIX
EXPÉDITION : Madame [P] [V]
le :
Copie Dossier

RAPPEL DES FAITS

Madame [X] [L] a donné à bail à Madame [P] [V] un appartement situé [Adresse 3] [Localité 4], selon contrat de bail en date du 6 septembre 2018, pour un loyer initial de 470 euros charges comprises ; un dépôt de garantie de 420 euros a également été versé.

Un état des lieux d’entrée a été réalisé contradictoirement le 6 septembre 2018.

Un état des lieux de sortie a été établi le 14 mars 2025, par procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice, suite au départ de la locataire selon congé donné par lettre recommandée avec accusé de réception le 8 février 2025.

Un décompte des sommes dues au titre des réparations locatives et des loyers et charges impayés par Madame [P] [V] a ensuite été établi et adressé à l’ancienne locataire par lettre recommandée avec accusé de réception de la protection juridique de Madame [L] en date du 5 mars 2025.

Madame [X] [L] a fait assigner le 5 janvier 2026 (par acte remis à domicile) Madame [P] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BLOIS, aux fins suivantes :
– Recevoir les demandes de Madame [X] [L] et les déclarer recevables et bien fondées ;
– Condamner Madame [P] [V] à verser à Madame [L] la somme de 7.741,29 euros au titre des loyers impayés et ce à compter du mois de juillet 2022 jusqu’au mois de mai 2025 ;
– Condamner Madame [P] [V] à verser à Madame [L] la somme de 5.141,51 euros au titre des frais de remise en état ;
– Condamner Madame [P] [V] à verser à Madame [L] la somme de 1.000 euros au titre du préjudice moral subi ;
– Condamner Madame [P] [V] à verser à Madame [L] la somme de 500 euros au titre de la résistance abusive ;
– Débouter Madame [P] [V] de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes écritures ;
– Condamner Madame [P] [V] à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance.

Le dossier a été appelé à l’audience du 17 juin 2026.

À cette audience, Madame [X] [L], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes et déposé ses pièces.

Madame [P] [V] n’a pas comparu et n’était pas représentée à cette audience.

La décision a été mise en délibéré à la date du 30 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la nature de la décision

En application des dispositions de l’article 473, alinéa 2 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

I. SUR LE PAIEMENT DES LOYERS ET CHARGES RESTANT DUS :

Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Madame [X] [L] produit un décompte démontrant que Madame [P] [V] reste devoir la somme de 7.741,29 euros au titre des loyers et charges impayés, à compter du mois de juillet 2022 jusqu’au mois de mai 2025.

La bailleresse justifie avoir calculé l’échéance de loyers et charges du mois de mai 2025 au prorata temporis, compte tenu de l’application du délai légal de congé de trois mois.

Madame [P] [V], absente à l’audience, ne conteste par définition pas cette dette.

Il convient néanmoins de préciser que l’état des lieux de sortie a été dressé le 14 mars 2025 et que la bailleresse a récupéré le logement et les clés de celui-ci à cette date. Elle ne peut donc demander le paiement du loyer à Madame [V] que jusqu’à cette date, soit la somme de 470 euros pour les mois de janvier 2025, février 2025 et la somme de 235 pour le loyer du mois de mars 2025, soit la somme de 1.175 euros de loyers dus pour l’année 2025, dont il convient de déduire le dépôt de garantie, soit la somme de 420 euros. Il est donc dû pour l’année 2025 la somme de 755 euros.

À cela s’ajoutent les impayés des années précédentes, soit 430 euros pour 2022, 2.210 euros pour 2023 et enfin la somme de 3.100 euros pour 2024.

En conséquence, Madame [P] [V] sera condamnée au paiement de la somme de 6.495 euros au titre des loyers et charges, cette somme portant intérêts au taux légal sur sa totalité à compter de l’assignation, soit le 5 janvier 2026.

II. SUR LES RÉPARATIONS LOCATIVES :

Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé:
– de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;
– de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Madame [X] [L] sollicite une somme de 5.141,51 euros au titre des réparations locatives, correspondant à une facture 25-08087 de Peinture du Centre en date du 6 août 2025, du même montant.

L’état des lieux d’entrée établi le 6 septembre 2018 fait état d’un logement donné en bon état ; il convient cependant de préciser que la peinture de plusieurs pièces et plafonds du logement est dans un état d’usage, notamment dans la salle de bains, les portes, les murs et le plafond de l’entrée, le plafond de la cuisine, les murs du salon, de la chambre, le placard de la chambre et de l’entrée.

Le procès-verbal d’état des lieux de sortie permet de se rendre compte que de nombreux éléments du logement ont été laissés dans un état de saleté avancée, abimés ou cassés.

La facture fournie ne permet pas de différencier les murs des pièces et plafonds du logement refaits, il fait état de la globalité des travaux ; il convient également de préciser que la locataire a vécu durant plus de six années dans le logement, justifiant l’application d’un coefficient de vétusté.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments qu’il sera fait droit à la demande de Madame [L] à hauteur de la somme de 3.600 euros.

Madame [P] [V] sera donc condamnée à payer la somme de 3.600,00 euros au titre des réparations locatives à Madame [X] [L].

Cette somme, qui constitue une indemnisation, portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

III. SUR LA DEMANDE DE 1.000 EUROS AU TITRE DU PREJUDICE MORAL :

Madame [L] sollicite la condamnation de son ancienne locataire à lui verser la somme de 1.000 euros en réparation de son préjudice moral.

Il est manifeste que le comportement de Madame [V] a causé un préjudice moral et de nombreux tracas, démarches à effectuer à Madame [L].

Par conséquent, Madame [P] [V] sera condamnée à verser à Madame [X] [L] la somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral.

IV. SUR LA DEMANDE DE 500 EUROS AU TITRE DE LA RÉSISTANCE ABUSIVE:

Madame [L] sera déboutée de sa demande de paiement d’une quelconque somme au titre de la résistance abusive, le simple retard de paiement de la locataire ne démontrant pas la mauvaise foi de cette dernière et les sommes mises à sa charge portant déjà intérêts à compter de l’assignation ou de la présente décision, selon leur nature.

V. SUR LES AUTRES DEMANDES :

Madame [P] [V] supportera la charge des dépens de la présente instance.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Madame [X] [L], Madame [P] [V] sera condamnée à lui verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Madame [P] [V] à verser à Madame [X] [L] la somme de 6.495,00 euros au titre des loyers et charges dus pour le logement à usage d’habitation sis [Adresse 4], la somme portant intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, soit le 5 janvier 2026 ;

CONDAMNE Madame [P] [V] à verser à Madame [X] [L] la somme de 3.600,00 euros au titre des réparations locatives pour le logement à usage d’habitation sis [Adresse 4], la somme portant intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE Madame [P] [V] à verser à Madame [X] [L] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;

DÉBOUTE Madame [X] [O] de sa demande de paiement d’une indemnité pour résistance abusive ;

CONDAMNE Madame [P] [V] à verser à Madame [X] [O] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [P] [V] aux entiers dépens de l’instance ;

REJETTE toutes autres demandes ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,