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Tribunal Judiciaire de de BLOIS
N° RG 24/03458 – N° Portalis DBYN-W-B7I-EVZZ Page sur
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2026

N° RG 24/03458 – N° Portalis DBYN-W-B7I-EVZZ
Minute : 2026/651

DEMANDERESSE :

Société SCPI KYANEOS PIERRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Karine SANCHEZ, avocate au barreau d’AVIGNON, substituée par Me Benjamin GIRARD, avocat au barreau de BLOIS

DÉFENDERESSE :

Madame [T] [C]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

DÉBATS : à l’audience publique du 17 Juin 2026,

JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Charlotte BOURDAIS, Magistrate à titre temporaire,
Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière.

GROSSE : Me Karine SANCHEZ
EXPÉDITION : Madame [T] [C]
le :
Copie Dossier

RAPPEL DES FAITS

La SCPI KYANEOS PIERRE a donné à bail à Madame [T] [C] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 4], selon contrat de bail meublé signé le 22 mars 2023, pour un loyer mensuel initial de 460 euros charges comprises ; un dépôt de garantie de 460 euros a également été versé.

Un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire figurant au bail a été signifié à Madame [C] le 2 avril 2024, pour la somme en principal de 2.302 euros.

Une assignation en résiliation de bail a été délivrée à Madame [C] par le bailleur le 30 octobre 2024, pour une audience du 16 avril 2025.

Madame [C] a quitté le logement le 15 novembre 2024 et un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement le même jour.

Un compte de départ a été établi le 15 novembre 2024, faisant apparaître la somme de 1.790,79 euros due par Madame [T] [C] au titre de loyers et charges impayés, taxe d’ordures ménagères et réparations locatives.

Le dossier a été renvoyé plusieurs fois pour actualisation des demandes, notamment suite au départ du logement de Madame [C] au mois de novembre 2024.

Le dossier est venu à l’audience du 18 février 2026 pour plaider ; il a été mis en délibéré au 29 avril 2026.

Il a fait l’objet d’une réouverture des débats, le tribunal s’apercevant dans le cadre de son délibéré que les conclusions modificatives des demandes de la SCPI KYANEOS PIERRE avaient été signifiées à Madame [C] par commissaire de justice le 23 février 2026, soit postérieurement à l’audience.

Le dossier est ainsi revenu à l’audience du 17 juin 2026.

À cette audience, la SCPI KYANEOS PIERRE, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes et déposé ses pièces. Par conclusions, elle demande au tribunal de :
– Déclarer que Madame [T] [C] n’a pas respecté les termes du contrat de bail, qu’elle a rompu en l’état d’une dette locative importante, et de dégradations rendant nécessaire l’intervention d’une entreprise au sein du logement situé [Adresse 5] [Localité 4] [Adresse 6] [Localité 5] ;
– Condamner Madame [T] [C] à payer la somme de 1.790,79 euros, telle qu’arrêtée sur le décompte en date du 16 février 2026, et qu’il conviendra de parfaire à la date de la décision à intervenir ;
– Condamner Madame [T] [C] à payer à la SCPI KYANEOS PIERRE la somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner Madame [T] [C] aux entiers dépens de l’instance.

Madame [T] [C], valablement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signée le 27 avril 2026, n’a pas comparu et n’était pas représentée à cette audience.

La décision a été mise en délibéré à la date du 30 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

I. SUR LE PAIEMENT DES SOMMES DUES :

Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

De plus, aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé:
– de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;
– de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Le contrat de location en date du 22 mars 2023 reprend ces dispositions en page 11.

La SCPI KYANEOS PIERRE produit un décompte démontrant que Madame [T] [C] restait devoir la somme de 1.790,79 euros au titre des loyers, charges et réparations locatives arrêtés au 15 novembre 2024.

L’état des lieux d’entrée n’est pas produit.

La bailleresse produit l’état des lieux de sortie, établi de manière contradictoire le 15 novembre 2024.
Absente et non représentée à l’audience, Madame [C] ne conteste par définition ni le principe, ni le montant de cette dette.

L’absence d’état des lieux d’entrée fait présumer que le logement a été donné en bon état.

Sur l’état des lieux de sortie, figure que le logement n’est pas propre ; cela est de la responsabilité de la locataire sortante.

En revanche, il est mentionné dans plusieurs pièces la présence d’humidité, et notamment des fenêtres en très mauvais état et qui laissent l’eau s’infiltrer, notamment dans le salon et dans la chambre 1.

Ces désordres et les réparations qui en découlent ne peuvent être mis à la charge de la locataire; ce sont des réparations qui incombent au propriétaire du logement.

Il en résulte que le devis émanant de la société AMG SERVICES en date du 31 décembre 2024 ne pourra être mis à la charge de Madame [C] qu’à hauteur de la moitié, soit la somme de 632,50 euros.

L’arriéré de charges et loyers à hauteur de 1.268,42 euros et la taxe foncière à hauteur de 63,87 euros seront mis à la charge de Madame [C] en intégralité, étant justifiés.

Le dépôt de garantie de 460 euros versé lors de la signature du bail a été déduit.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments qu’il sera fait droit à la demande de la SCPI KYANEOS PIERRE à hauteur de la somme de 1.964,79 euros (632,50 + 1.268,42 + 63,87 = 1.964,79), compte tenu des pièces et éléments versés au dossier. Il convient de déduire de cette somme le dépôt de garantie versé, soit la somme de 460 euros.

Madame [T] [C] sera donc condamnée à payer la somme de 1.504,79 euros au titre des loyers, charges et réparations locatives à la SCPI KYANEOS PIERRE.

Cette somme, qui constitue une indemnisation, portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

II. SUR LES AUTRES DEMANDES :

Madame [T] [C] supportera la charge des dépens de la présente instance.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SCPI KYANEOS PIERRE, Madame [T] [C] sera condamnée à lui verser la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT que le bail est résilié à la date du 15 novembre 2024 ;

CONDAMNE Madame [T] [C] à verser à la SCPI KYANEOS PIERRE la somme de 1.504,79 euros au titre des loyers, charges et réparations locatives dus pour le logement à usage d’habitation situé [Adresse 4], la somme portant intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE Madame [T] [C] à verser à la SCPI KYANEOS PIERRE, prise en la personne de son représentant légal, une somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [T] [C] aux entiers dépens de l’instance ;

REJETTE toutes autres demandes ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,