TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Quatrième Chambre

N° RG 25/09102 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3RLG

Jugement du 29 Septembre 2026

Notifié à

Me Valérie ORHAN-LELIEVRE de la SELARL [Localité 2] AVOCATS, vestiaire : 716

Copie Dossier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 29 Septembre 2026 le jugement réputé contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 28 Avril 2026, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 16 Juin 2026 devant :

Président : Florence BARDOUX, Vice-Président
Siégeant en formation Juge Unique
Greffier : Karine ORTI,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCE OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO), personne morale de droit privé, représenté par son directeur général sur délégation du conseil d’administration dont le siège social est
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Maître Valérie ORHAN-LELIEVRE de la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Denis LATRÉMOUILLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [Y] [F]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (69)
[Adresse 2]
[Localité 4]

défaillant n’ayant pas constitué avocat

FAITS ET PRÉTENTIONS

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages expose que le 6 septembre 2018, Monsieur [F] a été impliqué dans un accident de la circulation ayant causé des blessures à Madame [B] alors que son véhicule n’était pas assuré, et qu’il a été condamné par le Tribunal Correctionnel pour ces faits.
L’affaire a été renvoyée sur intérêts civils mais le Fonds de Garantie a finalement versé à la victime une somme totale de 27 633,75 Euros en réparation de son préjudice dans un cadre transactionnel, et Madame [B] s’est désistée de son action civile.
Malgré une mise en demeure du 11 septembre 2024, Monsieur [F] n’a effectué aucun versement au profit du Fonds de Garantie.
Par acte en date du 8 décembre 2025, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages a fait assigner Monsieur [F] devant la présente juridiction.
Il sollicite sa condamnation à lui payer la somme de 27 633,75 Euros outre intérêts légaux à compter du 11 septembre 2024, et celle de 2 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’à supporter les dépens.
Monsieur [F] n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En l’absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
Monsieur [F] a été condamné le 15 mars 2019 du chef de défaut d’assurance et du chef de blessures involontaires par conducteur commis le 6 septembre 2018 au préjudice de Madame [B], et déclaré responsable du préjudice subi par la victime.
En application de l’article L 421-1 du Code des Assurances, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages indemnise les atteintes à la personne lorsque le responsable d’un accident de la circulation n’est pas assuré.
Il dispose d’un recours subrogatoire contre le responsable d’un accident en application des articles L 421-3 et R 421-16 du même code, et il a droit aux intérêts calculés au taux légal en matière civile à compter de la mise en demeure lorsque les indemnités ont été fixées par une transaction.
La transaction signée entre le Fonds de Garantie et la victime est opposable au responsable, sauf son droit de contester le montant des dommages et intérêts alloués conformément aux dispositions de l’article R 421-16.
Le Fonds de Garantie justifie avoir transigé avec Madame [B] le 4 mai 2024 et l’avoir en conséquence indemnisée à hauteur de 27 633,75 Euros suite à l’accident du 6 septembre 2018.
Monsieur [F] a été mis en demeure de rembourser cette somme par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 septembre 2024 (AR signé) rappelant les dispositions de l’article L 421-3, ainsi que celles de l’article R 421-16 du Code des Assurances relatif aux modalités de contestation.
Il n’a pas saisi le Tribunal dans un délai de trois mois à compter de cette mise en demeure pour contester le montant de l’indemnisation versée à Madame [B], de sorte que la transaction lui est opposable.
Il sera en conséquence condamné à rembourser au Fonds de Garantie la somme de 27 633,75 Euros outre intérêts légaux à compter du 11 septembre 2024.
Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Il est équitable de condamner Monsieur [F] à payer au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages la somme de 1 200,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
La partie qui succombe est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Condamne Monsieur [F] à payer au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages la somme de 27 633,75 Euros outre intérêts légaux à compter du 11 septembre 2024, et celle 1 200,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamne Monsieur [F] aux dépens.

Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Florence BARDOUX, Vice-Président ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président, Florence BARDOUX, et Karine ORTI, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.