TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Quatrième Chambre

N° RG 25/08570 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3QZE

Jugement du 29 Septembre 2026

Notifié à

Me Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, vestiaire : 786

Copie Dossier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 29 Septembre 2026 le jugement réputé contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 28 Avril 2026, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 16 Juin 2026 devant :

Président : Florence BARDOUX, Vice-Président
Siégeant en formation Juge Unique
Greffier : Karine ORTI,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

La COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, Société Anonyme à Conseil d’Administration, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS

Madame [Q] [C] [K] [V]
née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 3] ([Localité 4])
[Adresse 3]
[Localité 5]

défaillante n’ayant pas constitué avocat

Monsieur [H] [A] [R]
né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 6] ([Localité 4])
[Adresse 3]
[Localité 5]

défaillant n’ayant pas constitué avocat
FAITS ET PRÉTENTIONS

Par acte en date du 2 décembre 2025, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (C.E.G.C.) a fait assigner Madame [V] et Monsieur [R] devant la présente juridiction.
Elle expose que le 1er février 2020, la Caisse d’Épargne et de Prévoyance Rhône Alpes a accordé à Madame [V] et Monsieur [R] un prêt d’un montant de 183 211,14 Euros remboursable en 300 échéances mensuelles pour lequel elle s’est portée caution.
Les emprunteurs ont cessé de rembourser ce prêt à compter du mois de janvier 2025.
La société C.E.G.C. indique qu’elle a donc été contrainte de régler à la banque la somme de 155 762,03 Euros le 30 octobre 2025.
Elle demande en conséquence au Tribunal, en application des articles 2305 ancien du Code Civil :
∙ de condamner solidairement Madame [V] et Monsieur [R] à lui payer la somme de 155 762,03 Euros outre intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2025
∙ de les condamner solidairement à lui payer la somme de 3 055,90 Euros au titre des frais de l’article 2305 ancien, et subsidiairement au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile
∙ d’ordonner l’exécution provisoire de droit
∙ de condamner solidairement Madame [V] et Monsieur [R] aux dépens.
Madame [V] et Monsieur [R] n’ont pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En l’absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
Par acte sous seing privé du 1er février 2020, la Caisse d’Épargne et de Prévoyance Rhône Alpes a accordé à Madame [V] et Monsieur [R], emprunteurs solidaires, un prêt immobilier d’un montant de 183 211,14 Euros.
Ce prêt était garanti par un cautionnement de la C.E.G.C.
Les emprunteurs ont été vainement mis en demeure de régler leur prêt suite à des échéances restées impayées.
La banque a finalement prononcé la déchéance du terme en septembre 2025.
La C.E.G.C. a été amenée à payer aux lieu et place des emprunteurs la somme de 155 762,03 Euros selon quittance subrogative du 30 octobre 2025.
Elle est donc bien fondée à exercer son recours personnel en application de l’article 2305 ancien du Code Civil applicable compte tenu de la date du cautionnement.
La caution qui exerce son recours personnel a droit, outre le principal acquitté par elle (comprenant le principal de la dette, les frais intérêts ou accessoires échus), aux intérêts légaux à compter du paiement, et au remboursement des frais qu’elle a dû elle-même assumer pour le recouvrement.
Madame [V] et Monsieur [R] seront donc condamnés solidairement à payer à la C.E.G.C. la somme de 155 762,03 Euros, outre intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2025, date du paiement.
La C.E.G.C. sollicite la condamnation des défendeurs à lui payer ses frais d’avocat qui s’élèvent à 3 055,90 Euros, au titre des frais pour lesquels l’article 2305 du code civil offre un recours à la caution.

Cependant, les frais d’avocat, justifiés en l’espèce par la facture produite, ne relèvent pas des frais visés par l’article 2305, lesquels ne sauraient s’entendre des frais irrépétibles qui font l’objet d’une disposition spécifique permettant au juge, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, de fixer le montant de la condamnation ou de dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.
Sa demande sera rejetée en ce qu’elle est présentée sur le fondement de l’article 2305 du Code Civil.
Il est par contre équitable de condamner les défendeurs à lui payer la somme de 1 200,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit sans qu’il y ait lieu de l’ordonner.
La partie qui succombe est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Condamne solidairement Madame [V] et Monsieur [R] à payer à la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 155 762,03 Euros, outre intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2025, et celle de 1 200,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Déboute la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions pour le surplus de ses demandes ;
Condamne solidairement Madame [V] et Monsieur [R] aux dépens.

Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Florence BARDOUX, Vice-Président ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président, Florence BARDOUX, et Karine ORTI, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.