TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

NAC: 63D

N° RG 25/04560 – N° Portalis DBX4-W-B7J-URUZ

JUGEMENT

N° B

DU : 29 Septembre 2026

[X] [Z] [C] [K]

C/

S.A. [Adresse 4], représentée par Madame [X] [G] (service réclamation)

Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le

à Mme [K]

Expédition délivrée
à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mardi 29 Septembre 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 08 Juin 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition au 10 septembre 2026, prorogé au 29 septembre 2026, conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Mme [X] [Z] [C] [K], demeurant [Adresse 5]

comparante en personne

ET

DÉFENDERESSE

S.A. BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE, représentée par Madame [X] [G] (service réclamation), dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE

EXPOSE DU LITIGE

Madame [X] [K] est titulaire d’un compte dépôt auprès de la BANQUE POPULAIRE CENTRE ALTLANTIQUE.

Madame [X] [K] a été victime le 27 mars 2024 d’une escroquerie « au faux conseiller » qui l’a conduite à faire quatre virements pour un montant total de 4688 euros, faits pour lesquels elle a déposé plainte le 29 mars 2024.

Madame [X] [K] a prévenu son établissement bancaire et a sollicité le remboursement des sommes. La banque a enclenché une procédure de récupérations des fonds (procédure de recall) qui s’est avérée infructueuse, ce dont elle a avisé Madame [K] par courrier du 29 mars 2024.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 mai 2024, reçue le 21 mai 2024, Madame [K] a mis en demeure la S.A [Adresse 4] de lui rembourser les sommes débitées dans le cadre de la fraude.

Il est justifié d’une tentative de conciliation, qui n’a pas abouti, comme attesté par le constat d’échec de conciliation daté du 26 avril 2025. Il est indiqué que l’établissement bancaire refuse le remboursement intégral de la somme.

Par requête du 16 mai 2025 reçue au greffe du tribunal judiciaire le 4 août 2025, Madame [X] [K] a sollicité du tribunal judiciaire de Toulouse la condamnation de la S.A BANQUE POPULAIRE CENTRE ALTLANTIQUE à lui payer les sommes de :
– 4688 euros,
– 300 euros au titre des dommages et intérêts.

Après un renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du tribunal judiciaire de Toulouse du
8 juin 2026.

A cette audience, Madame [X] [K], comparante en personne, maintient les demandes de sa requête initiale. Elle expose oralement qu’elle a reçu un appel d’un numéro de téléphone correspondant au numéro de téléphone du service fraude de la Banque Populaire, qu’il lui a été indiqué au cours de cet appel qu’une fraude était en cours sur son compte courant, qu’il lui a été demandé de créer un nouveau bénéficiaire, et qu’elle a ainsi réalisé quatre virements au bénéfice d’un certain [W] [B]. Elle précise n’avoir communiqué ni ses codes ni son numéro de compte au cours de cet appel. Elle indique qu’à réception d’un SMS envoyé par son interlocuteur, elle a arrêté les opérations, a rappelé le service fraude de sa banque et a adressé un courriel à sa conseillère bancaire. Elle précise avoir déposé plainte.

Aux termes de sa requête, Madame [X] [K] expose avoir été contactée par le service fraude de sa banque, indiquant un piratage de son compte bancaire personnel. Elle précise qu’après vérification de la véracité des informations, elle a suivi la procédure que la personne proposait. Elle relate que son interlocuteur lui a ainsi fait créer un compte bénéficiaire pour faire des virements et retrouver ainsi l’origine du piratage. Elle dit avoir sollicité un récapitulatif et un justificatif des opérations, soit 4688 euros, sans qu’il soit donné suite.
Elle fournit à l’appui de sa demande les éléments suivants :
Une copie d’écran du journal d’appel de son téléphone portable permettant de constater un appel à 18:34 du numéro [XXXXXXXX01] et un appel sortant vers ce numéro à 20:03, Le courriel qu’elle a adressé à sa conseillère bancaire le 27 mars 2024 à 21h28, relatant la fraude dont elle a été victime, Le relevé de compte bancaire laissant apparaître 4 virements bancaires réalisés le 27 mars vers un compte intitulé « CH [B] » pour des montants respectifs de 1108, 980, 1200 et 1400 euros, Le courriel du 29 mars adressé par l’établissement bancaire informant de l’échec de la demande d’annulation des virements, Le courriel adressé par Madame [K] à l’établissement bancaire en date du 3 avril 2024 sollicitant que la banque dépose plainte pour utilisation frauduleuse du numéro de téléphone de leur service, Un courrier de mise en demeure adressé par Madame [K] à la banque avec accusé de réception daté du 17 mai 2024, reçu le 21 mai 2024, Un extrait de décision de justice de la cour d’appel de [Localité 2] du 28 mars 2023.
La S.A [Adresse 7], représentée par son conseil, s’en réfère oralement à ses dernières conclusions écrites, qu’elle dépose, et aux termes desquelles il est sollicité de la part du tribunal de :

Débouter Madame [K] de l’ensemble de ses demandes, De condamner Madame [K] à lui verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
La S.A BANQUE POPULAIRE CENTRE ALTLANTIQUE fait valoir, à titre principal, que les opérations ont fait l’objet d’un processus d’authentification conforme à l’article L133-4 du code monétaire et financier, par l’utilisation du dispositif Sécur’Pass. Elle soutient également qu’aucune déficience technique au sens de l’article L133-14 du code monétaire et financier n’a eu lieu, et que les opérations litigieuses ont donc été authentifiées, enregistrées et comptabilisées régulièrement, sans déficience technique. Il est soutenu, en se fondant sur les articles L133-6, L133-7, et L133-18 du code monétaire et financier, que Madame [K] a autorisé les opérations litigieuses selon ce qui est contractuellement prévu, dès lors qu’elle ne conteste pas les avoir techniquement validé. La S.A [Adresse 7] soutient ainsi à titre principal que les opérations ayant été autorisées, Madame [K] est mal fondée à solliciter un remboursement sur le fondement des dispositions de l’article L133-24 du code monétaire et financier, qui concerne exclusivement les virements non autorisés.

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal considérerait qu’il s’agit d’opérations non autorisées, la S.A BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE soutient sur le fondement de l’article L133-19 du code monétaire et financier et de la jurisprudence, que Madame [K] a fait preuve d’une négligence grave. Il est indiqué que l’interlocuteur s’étant fait passer pour un technicien de la banque auprès de Madame [K] au cours de l’appel devait disposer de ses informations, qui ont pu être obtenues soit à l’occasion de cyberattaques subies par les commerçants tiers, soit à l’occasion d’un phishing dont aurait été victime Madame [K] par courriel ou SMS qui lui aurait été adressé. Il est soutenu que la demande qui lui a été faite, à savoir la réalisation de 4 virements vers un compte tiers, afin d’éviter un piratage, était peu cohérente.Il est soutenu que Madame [K] a nécessairement pris connaissance des messages de sensibilisation aux risques de fraude adressés par la banque, notamment les messages d’alerte sur l’application bancaire. La banque soutient que Madame [K] a ainsi failli à ses obligations contractuelles et qu’un tel degré de négligence justifie le refus de procéder au remboursement des opérations.
Concernant la demande de dommages et intérêts, l’établissement bancaire fait valoir en défense que la demande n’est pas justifiée, qu’il n’est pas démontré l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité et qu’il n’est pas produit de calcul pour soutenir le chiffrage de la demande à 300 euros en réparation du préjudice.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, prorogé au 29 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES OPERATIONS CONTESTEES

Aux termes de l’article L. 133-3 du code monétaire et financier, une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, initiée par le payeur, ou pour son compte, ou par le bénéficiaire.

En application des articles L133-6 et L133-7 du même code, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.
Le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement. En l’absence d’un tel consentement, l’opération est réputée non autorisée.
Le consentement peut être retiré par le payeur tant que l’ordre de paiement n’a pas acquis un caractère d’irrévocabilité conformément aux dispositions de l’article L. 133-8.

Une opération de paiement initiée par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement, est réputée autorisée uniquement si le payeur a consenti au montant de l’opération (Com., 30 novembre 2022, n° 21-17.614) et au bénéficiaire de l’opération (Com., 1 juin 2023, n° 21-19.289, n° 21-21.831). Il a récemment été jugé que dès lors que le payeur conteste avoir donné son consentement à un paiement, il appartient au prestataire de service de paiement d’établir la preuve d’un tel consentement. (Com. 10 déc. 2025, no 24-20.778).

Selon l’article L.133-23 du même code, « Lorsqu’un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l’opération de paiement n’a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
L’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l’utilisateur de services de paiement. »

Selon l’article L.133-18 du Code monétaire et financier, « en cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement et s’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.
Lorsque l’opération de paiement non autorisée est initiée par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, au payeur le montant de l’opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n’est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.
En cas de manquement du prestataire de services de paiement aux obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, les pénalités suivantes s’appliquent :
1°Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points ;
2° Au-delà de sept jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de dix points ;
3° Au-delà de trente jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de quinze points. »

L’article L. 133-19 du code monétaire et financier dispose :
« I. En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l’instrument de paiement, le payeur supporte, avant l’information prévue à l’article L. 133-17, les pertes liées à l’utilisation de cet instrument, dans la limite d’un plafond de 50 €.
Toutefois, la responsabilité du payeur n’est pas engagée en cas :
– d’opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisées;
– de perte ou de vol d’un instrument de paiement ne pouvant être détecté par le payeur avant le paiement;
– de perte due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’une succursale d’un prestataire de services de paiement ou d’une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées.
II. La responsabilité du payeur n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.
Elle n’est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l’instrument de paiement si, au moment de l’opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.
III. Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant l’information aux fins de blocage de l’instrument de paiement prévue à l’article L. 133-17.
IV. Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.
V. Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n’exige une authentification forte du payeur prévue à l’article L. 133-44.
VI. Lorsque le bénéficiaire ou son prestataire de services de paiement n’accepte pas une authentification forte du payeur prévue à l’article L. 133-44, il rembourse le préjudice financier causé au prestataire de services de paiement du payeur. »

En application de l’article L133-44 du code monétaire et financier, « I. – Le prestataire de services de paiement applique l’authentification forte du client définie au f de l’article L. 133-4 lorsque le payeur :
1° Accède à son compte de paiement en ligne ;
2° Initie une opération de paiement électronique ;
3° Exécute une opération par le biais d’un moyen de communication à distance, susceptible de comporter un risque de fraude en matière de paiement ou de toute autre utilisation frauduleuse.
II. – Pour les opérations de paiement électronique à distance, l’authentification forte du client définie au f de l’article L. 133-4 comporte des éléments qui établissent un lien dynamique entre l’opération, le montant et le bénéficiaire donnés.
III. – En ce qui concerne l’obligation du I, les prestataires de services de paiement mettent en place des mesures de sécurité adéquates afin de protéger la confidentialité et l’intégrité des données de sécurité personnalisées des utilisateurs de services de paiement.
IV. – Le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte autorise le prestataire de services de paiement fournissant un service d’initiation de paiement et le prestataire de services de paiement fournissant le service d’information sur les comptes à se fonder sur ses procédures d’authentification lorsqu’ils agissent pour l’un de leurs utilisateurs conformément aux I et III et, lorsque le prestataire de services de paiement fournissant le service d’initiation de paiement intervient, conformément aux I, II et III.
V- Le prestataire de services de paiement s’assure que les méthodes d’authentification qu’il fournit à ses clients respectent les exigences d’accessibilité fixées à l’article L. 412-13 du code de la consommation. »

Enfin, il ressort de l’article L.133-4 (f) du code précité qu’une authentification forte s’entend d’une authentification reposant sur l’utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories « connaissance » (quelque chose que seul l’utilisateur connaît telle qu’un mot de passe, un code secret, une question secrète, etc…), « possession » (quelque chose que seul l’utilisateur possède telle qu’un téléphone portable, une montre connectée, une clé USB etc…) et « inhérence » (quelque chose que l’utilisateur est telle que la reconnaissance faciale ou vocale, la reconnaissance par empreinte digitale, etc…) et indépendants en ce sens que la compromission de l’un ne remet pas en question la fiabilité des autres, et qui est conçue de manière à protéger la confidentialité des données d’authentification.

Il ressort de l’ensemble de ces articles que si le prestataire de services de paiement entend faire supporter à l’utilisateur d’un instrument de paiement doté d’un dispositif de sécurité personnalisé les pertes occasionnées par une opération de paiement non autorisée rendue possible par un manquement de cet utilisateur, intentionnel ou par négligence grave, aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 de ce code, le prestataire de services de paiement doit au préalable prouver que l’opération en cause a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre (Com. 12 nov. 2020, n° 19-12.112 ; Com. 20 nov. 2024, n° 23-15.099).

En l’espèce, il convient de déterminer si les quatre opérations de virement bancaire du
27 mars 2024, dont il est demandé le remboursement, ont été autorisées par Madame [X] [K] ou non, c’est-à-dire si elle a donné son consentement, selon la forme convenue entre les parties, pour un paiement d’un montant qu’elle a elle-même déterminé et au profit d’un bénéficiaire qu’elle a aussi elle-même déterminé.

Il ressort à la fois des affirmations de Madame [K], de son dépôt de plainte et des différents courriers échangés avec l’établissement bancaire que cette dernière a suivi au cours d’un appel téléphonique les instructions de son interlocuteur, qui se présentait comme agissant pour le service des fraudes de la Banque Populaire. Il est en effet rapporté par Madame [X] [K] qu’elle a vérifié le numéro de téléphone de l’appelant, et a constaté qu’il s’agissait du numéro référencé comme étant le numéro officiel du service des fraudes pour sa banque, ce qui n’est pas contesté par la société défenderesse. Madame [K] explique avoir réalisé les virements qui étaient présentés comme un moyen de détecter une fraude en cours sur son compte courant.
Il ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés que Madame [K] a autorisé les opérations contestées dès lors qu’elle a été trompée dans le cadre de la fraude dénoncée, cette fraude n’étant pas contestée par l’établissement bancaire. Ainsi, elle n’a pas consenti à la nature des opérations, pensant donner son accord à des opérations de virement à destination d’un compte sécurisé géré par le service des fraudes, et non au profit d’un tiers. Elle n’a donc pas consenti au bénéficiaire réel des virements effectués.
Il est rappelé que Madame [K] démontre avoir averti dans le délai requis l’établissement bancaire du caractère non autorisé des opérations, et ce le jour-même en adressant un courriel à sa conseillère. Les démarches de Madame [K] pour signaler le caractère non autorisé des opérations ont d’ailleurs permis d’intenter une procédure de recall, qui s’est révélée infructueuse deux jours après l’appel frauduleux, soit le 29 mars 2024.

Partant, il convient de considérer que Madame [K] nie avoir autorisé cette opération, de sorte que l’article L.133-23 du code monétaire financier doit s’appliquer, cette disposition prévoyant précisément l’hypothèse dans laquelle « un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l’opération de paiement n’a pas été exécutée correctement ».

De fait, en application de l’article L.133-23 du code monétaire et financier, il revient à la S.A [Adresse 7] de démontrer en premier lieu que les opérations de virements contestées ont été authentifiées, dûment enregistrées et comptabilisées et qu’elles n’ont pas été affectées par une déficience technique ou autre, puis dans cette hypothèse, il lui incombe de démontrer soit la fraude, soit la négligence grave de l’utilisatrice.

sur l’authentification forte des opérations
S’agissant de virements bancaires, soit d’opérations de paiement, les 4 virements litigieux devaient faire l’objet d’une authentification forte pour être considérés comme « authentifiés ».

En l’espèce, la banque indique que les virements réalisés par Madame [K] ont fait l’objet d’une authentification forte par cette dernière, par le dispositif Sécur’Pass, et qu’il n’y a pas eu de déficience technique de l’espace CYBERPLUS.

Il résulte des éléments soumis aux débats et notamment le descriptif de fraude évoqué dans la plainte pénale que Madame [X] [K], suite aux instructions d’un tiers non identifié qui l’a contactée d’un numéro de téléphone fixe correspondant à la société Banque Populaire et se présentant comme un conseiller de sa banque du service fraude, s’est connectée sur son espace sécurisé en ligne, a enregistré à la demande de ce dernier un nouveau bénéficiaire avec son identifiant et son code d’accès et a ensuite procédé à quatre virements bancaires en les ordonnant et en les validant. La demanderesse ne conteste donc pas en réalité avoir procédé à plusieurs manipulations techniques suivant le processus d’authentification renforcé ayant in fine permis de valider les opérations litigieuses.

Ainsi, il n’est pas contesté qu’une authentification forte a été demandée à Madame [K] s’agissant des quatre opérations de paiement non autorisées, dont il convient de considérer qu’elles ont bien été authentifiées, dûment enregistrées et comptabilisées, et qu’elles n’ont pas été affectées par une déficience technique ou interférence de la banque dans le processus de validation des opérations.

sur la négligence grave de Madame [X] [K]
Par voie de conséquence, il convient de rechercher si la demanderesse peut se voir reprocher une négligence grave au sens de l’article L.133-19 du code monétaire et financier susvisé , faisant obstacle à son droit à indemnisation.

Alors que la Cour de cassation exerce exclusivement un contrôle léger sur la qualification de la négligence grave reprochée au payeur (Com., 23 oct. 2024, n° 23-16.267), le juge du fond doit apprécier in concreto la gravité de la faute commise par ce dernier.

En l’espèce, Madame [K] conteste avoir fourni ses coordonnées bancaires. Il ressort des termes de sa requête, des courriers adressés et des termes de sa plainte, que l’appel reçu le 27 mars 2024 émanait d’un numéro de téléphone fixe qui après vérification s’avérait être le numéro de téléphone officiel du service fraude de son établissement bancaire, ce qui n’est pas contesté par la S.A BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE. L’interlocuteur se présentait comme un employé du service des fraudes, l’informant d’un piratage en cours sur son compte personnel, depuis [Localité 3] et le Sénégal. Elle relate qu’il lui a alors été demandé de procéder à plusieurs virements successifs qui avaient pour objectif de détecter la fraude en repérant la somme qui allait être rejetée. Madame [K] expose dans son courrier de mise en demeure adressé à l’établissement bancaire le 17 mai 2024 que le fait que l’ajout d’un nouveau bénéficiaire ait été immédiatement enregistré sans délai durant l’appel téléphonique frauduleux a contribué à accroître sa confiance, pensant que le service fraude avec lequel elle était en lien avait validé le bénéficiaire dans l’urgence.

Il convient de relever en premier lieu que si l’établissement bancaire émet l’hypothèse, dans ses conclusions, de la communication des informations personnelles et confidentielles de Madame [K] en amont de l’appel à des personnes à l’origine de la fraude, notamment par une méthode de phishing, il n’est aucunement établi en l’espèce que Madame [K] aurait manqué de vigilance et de discernement dans le cadre d’une sollicitation antérieure à l’appel du 27 mars 2024, au cours de laquelle elle aurait fourni des données circonstanciées et personnelles sur sa situation bancaire, ce qu’elle conteste avoir fait. En outre, l’établissement bancaire rappelle lui-même dans ses conclusions que la fuite de telles données a pu intervenir dans le cadre de cyberattaques réalisées à grande échelle, hypothèse dans laquelle Madame [K] n’est aucunement à l’origine de la communication des données la concernant, de sorte que le fait que son interlocuteur ait disposé d’informations au sujet de son compte ne peut être rattaché, en l’état, à une négligence ou un manquement fautif de la part de Madame [K].

La Cour de cassation a estimé qu’une cour d’appel avait pu retenir que la négligence grave n’était pas caractérisée, alors que l’utilisateur avait été contacté par un appelant dont le numéro affiché était celui de sa conseillère bancaire, et qu’il avait ainsi validé l’opération demandée en pensant qu’il s’agissait d’une opération sécurisée. Il avait été retenu par la cour d’appel que le mode opératoire du « spoofing » avait mis en confiance l’utilisateur et diminué sa vigilance, face à un appel téléphonique émanant prétendument de sa banque pour lui faire part d’un piratage de son compte, sa vigilance étant alors inférieure à celle d’une personne réceptionnant un courriel, laquelle aurait disposé de davantage de temps pour s’apercevoir d’éventuelles anomalies révélatrices de l’origine frauduleuse (Com. 23 octobre 2024, n°23-16.267).

Il convient de prendre en considération qu’en l’espèce, Madame [K] a été mise en confiance par le fait que le numéro appelant était, après vérification, le numéro officiel d’un service de la Banque Populaire en cas de fraude. C’est en insistant sur l’urgence de la situation liée à une supposée fraude en cours sur son compte personnel que l’interlocuteur a pu convaincre Madame [K] d’ajouter un bénéficiaire et de réaliser plusieurs virements à partir de son compte bancaire, l’opération étant présentée comme permettant la détection d’une fraude. Le fait que l’ajout d’un nouveau bénéficiaire enregistré ait été validé sans délai a également pu contribuer à renforcer la confiance de Madame [K] dans la qualité de son interlocuteur, et à accréditer l’hypothèse d’une manipulation et d’un mouvement bancaire autorisés par le service fraude de la banque directement. Madame [K] démontre en outre avoir été réactive dans l’appréhension de la situation dès l’appel téléphonique terminé, ayant procédé au rappel du numéro et à l’envoi immédiat d’un récapitulatif du déroulement de la fraude dont elle avait été victime le soir-même à sa conseillère bancaire.

La circonstance selon laquelle Madame [X] [K] a cru légitimement être en contact avec le service « fraude » de sa banque, et le contexte des opérations conduisent à retenir que sa négligence ne présente pas un degré de gravité tel qu’il soit fait exception au principe de remboursement par le prestataire de service de paiement d’une opération non autorisée.

Par ailleurs, la banque ne justifie pas des alertes dispensées nominativement à [X] [K] s’agissant de ce type de fraude.

Par suite, la banque échoue à démontrer la négligence grave de Madame [X] [K] aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 qui lui étaient imposées.

Ainsi, la S.A [Adresse 7] est tenue de rembourser à Madame [X] [K] la somme de 4688 euros.

II. SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS

Il est rappelé que la responsabilité contractuelle de droit commun résultant de l’article 1231-1 du code civil n’est pas applicable en présence d’un régime de responsabilité exclusif. Par conséquent, dès lors que la responsabilité d’un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L133-18 à L133-24 du code monétaire et financier, à l’exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit national (Cass. com. 27 mars 2024, n°22-21.200 ; Cass. Com. 15 janvier 2025, n°23-15.437).

Si Madame [K] sollicite une somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts, elle n’apporte aucun élément démontrant l’existence d’un préjudice distinct du préjudice financier qui est réparé par le remboursement ordonné dans le cadre de la présente décision. Ainsi, la demande en dommages et intérêts, qui n’est justifiée ni dans son principe ni dans son quantum, ne saurait être accueillie favorablement. Il convient de l’en débouter.

III. SUR LES MESURES ACCESSOIRES

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la S.A BANQUE POPULAIRE CENTRE ALTLANTIQUE, partie perdante, supportera la charge des dépens. Elle sera déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

CONDAMNE la S.A [Adresse 7] à verser Madame [X] [K] la somme de 4688 euros ;

DEBOUTE Madame [X] [K] de sa demande de dommages et intérêts ;

DEBOUTE la S.A BANQUE POPULAIRE CENTRE ALTLANTIQUE de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la S.A [Adresse 7] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Le greffier, Le juge,